Perforation colique suite à une coloscopie avec mucosectomie

Suite à la découverte d’un polype du colon transverse avec dysplasie sévère, un patient subit le 4 décembre 2008 dans une centre hospitalier une coloscopie avec mucosectomie

Une colostomie transverse est réalisée en raison d’une perforation colique.

La continuité intestinale est rétablie le 13 février 2009

Le patient recherche la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour ne pas l’avoir informé du risque de perforation colique que la coloscopie comportait.

Par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a, d’une part, estimé qu’un défaut d’information n’avait pu faire perdre à l’intéressé une chance de se soustraire au risque en refusant l’intervention, qui était impérieusement requise en présence d’une affection cancéreuse, et, d’autre part, que le patient n’établissait pas avoir subi un préjudice d’impréparation.

Préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information sur le risque de perforation colique

Le Conseil d’Etat considère que:

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique :  » Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (…) « 

La Haute juridiction précise que:

« Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité

S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée.

En exigeant du patient qu’il établisse la réalité du préjudice résultant de cette souffrance, le tribunal administratif de Lyon a entaché son jugement d’une erreur de droit »

Conseil d’État, 16/06/2016, 382479