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INDEMNISATION PAR LE FIVA
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Le FIVA est destiné à prendre en charge les préjudices subis par les victimes de l’amiante (exposées dans un cadre professionnel ou non).
victime de l’amiante
La saisine du FIVA est ouverte à toute personne ayant subi une atteinte de sa santé à la suite d’une exposition à l’amiante, ainsi qu’à ses ayants droit, quel que soit le contexte, professionnel ou environnemental, de ladite exposition. En effet, l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 prévoit que la réparation intégrale pourra être accordée aux «personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de Sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, à celles qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française et aux ayants droit des personnes visées ».
La grande majorité des dossiers FIVA sont la conséquence d’une exposition professionnelle : 97 % des victimes sont d’origine professionnelle, dont plus de 80 % affiliées au régime général de la Sécurité sociale. Les autres sont fonctionnaires ou affiliés au régime agricole ou des artisans, chefs de petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment par exemple. Pour les non professionnels, il s’agit essentiellement de femmes qui nettoyaient les bleus de travail de leur époux, salarié qui manipulait de l’amiante. Il peut s’agit également de personnes vivant au proche voisinage d’un bâtiment au moment du flocage à l’amiante.
La preuve de l’exposition à l’amiante doit être apportée
Lors de la saisine du Fonds, le demandeur doit prouver la réalité de l’exposition à l’amiante, ainsi que l’atteinte de son état de santé, celle-ci devant être avérée au moment où le Fonds est saisi.
Le FIVA examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l’exposition à l’amiante et ses conséquences sur l’état de santé de la victime.
Le FIVA procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel (article 53 de la loi du 23 décembre 2000).
Dans un souci d’alléger la charge de la preuve de l’exposition pour la victime ou ses ayants droit, le législateur a prévu que la reconnaissance d’une maladie professionnelle soit suffisante pour valoir justification de l’exposition à l’amiante. Il en est de même si le demandeur est atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste (arrêté ministériel du 05 mai 2002, fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante au regard des dispositions de l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, JORF du 05 mai 2002).
Cette liste comporte uniquement « le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives, les plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ».
L’assistance des victimes par un médecin conseil de recours est nécessaire lors de la constitution du dossier médical pour le FIVA puis, en cas d’expertise médicale diligentée par le FIVA.
Le Fonds dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande pour présenter une offre, s’il l’estime fondée (art 53-IV de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001 modifié par la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 52 II).
Les décisions sont prises après étude du dossier de demande d’indemnisation. Si les conditions requises sont remplies, le Fonds devra proposer une offre d’indemnisation précisant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que la part d’indemnités versée effectivement par le Fonds, eu égard aux prestations déjà reçues du fait des atteintes à la personne ou des indemnités de toutes natures déjà perçues ou à percevoir, de la part des autres débiteurs (article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, et l’accélération des procédures d’indemnisation).
L’offre est notifiée par le directeur du FIVA par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut relever qu’une indemnisation est proposée même en l’absence de consolidation. Pour le Fonds, le point de départ de l’indemnisation est la date des premières manifestations cliniques pour les pathologies bénignes et la date du diagnostic anatomopathologique pour les pathologies malignes.
En cas d’aggravation de l’état de santé, le Fonds devra faire une offre complémentaire, de manière à respecter le désir du législateur d’indemniser de manière intégrale les préjudices résultant d’une exposition à l’amiante.
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Le savez-vous?
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[av_iconlist_item title=’Amiante: Qui peut etre indemnisé?’ link= » linktarget= » linkelement= » icon=’43’ font=’entypo-fontello’]
1.une victime dite « professionnelle », c’est-à-dire qui a été exposée directement à l’amiante. La maladie a été reconnue d’origine professionnelle.
2.une victime exposée dans le cadre professionnel mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge au titre de la maladie professionnelle
3.une victime dite « environnementale», exposée à l’amiante en dehors du cadre professionnel
4.le ou les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s’ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
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[av_iconlist_item title=’Seul face aux médecins experts?’ link= » linktarget= » linkelement= » icon=’ue894′ font=’entypo-fontello’]
Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.
L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel
La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.
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Face au médecin expert missionné par une compagnie d’assurance,
le Docteur SABLON vous assiste pendant toute la phase de l’expertise médicale.
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