Infection  suite à une transplantation de rein

Un patient présentant une insuffisance rénale arrivée au stade terminal bénéficie le 21 novembre 2012 d’une transplantation du rein droit dans un établissement établissement hospitalier.

Une infection fongique est constatée à la suite de l’opération

Deux interventions chirurgicales sont réalisées les 29 et 30 novembre, la deuxième permettant d’explanter le transplant et de réaliser un pontage artériel fémoro-fémoral croisé gauche

Le patient saisit la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)d’une demande d’indemnisation du dommage résultant d’une infection nosocomiale

Il ressort du rapport  d’expertise médicale des experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), que les graves complications dont le patient a été victime à la suite de la transplantation dont il a bénéficié le 21 novembre 2012, qui ont entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %, ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l’organisme du donneur avant le prélèvement, soit s’est développé, en raison d’un défaut d’asepsie, dans le liquide de conservation de l’organe prélevé.

Caractère nosocomial de l’infection contractée lors d’une greffe d’organe

Le Conseil d’État relève que, selon le rapport d’expertise médicale, les graves complications dont le patient a été victime suite à la transplantation et ayant entrainé un déficit fonctionnel permanent évalué à 30% ont été causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l’organisme du donneur avant le prélèvement, soit s’est développé, en raison d’un défaut d’asepsie, dans le liquide de conservation de l’organe prélevé.

Dans cet arrêt le Conseil d’État rappelle qu’« une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge présente un caractère nosocomial (…) » et ajoute que « la circonstance que l’infection a été contractée à l’occasion d’une greffe d’organe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions citées ci-dessus ».

Conseil d’État, 30 juin 2017, n°401497