Perte d’une aiguille de suture lors d’une intervention chirurgicale

En raison d’une obésité morbide, une patiente bénéficie d’une dérivation gastrique sous coelioscopie

Au cours de cette intervention, une aiguille de suture est perdue dans la paroi abdominale de la patiente.

Une opération d’extraction de cette aiguille sous anesthésie générale est réalisée au sein du même hôpital .

Infection nosocomiale du site opératoire suite à l’extraction de l’aiguille

La patiente contracte lors de cette seconde intervention une infection nosocomiale du site opératoire.

Une antibiothérapie est mise en place et une nouvelle intervention chirurgicale est réalisée pour évacuer une collection infectieuse au niveau de la cicatrice d’ablation de l’aiguille.

Expertise médicale CRCI

Imputant ses séquelles aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier , la patiente saisit la CRCI PACA

Par décision du 6 décembre 2010 , la CRCI désigne un médecin expert.

Le rapport d’expertise médicale relève que:

La patiente a bénéficié avant son intervention de deux consultations préopératoires avec le chirurgien qui l’a opéré et que son dossier médical comporte une attestation de consentement éclairé, datée et signée.

La patiente a été ainsi informée avant l’intervention des risques de perte de matériel opératoire pendant son opération de dérivation gastrique dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Après la pose de dérivation gastrique, la patiente a été informée tardivement de la présence de l’aiguille dans son abdomen et n’a pas été informée sur le déroulement de la prise en charge de cette complication et la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale d’extraction de l’aiguille sous anesthésie générale.

En raison de l’infection nosocomiale,la patiente a subi une période de déficit fonctionnel total pendant 8 jours et une période de déficit fonctionnel temporaire à 30 % pendant 13 jours

 Des souffrances endurées de 2,5/7

L’intervention rendue nécessaire par l’abcès provoqué par l’infection nosocomiale en cause a entraîné une altération de l’aspect physique de la requérante de nature à justifier le préjudice esthétique permanent évalué par l’expert à 0,5 %.

La CRCI rejette la demande indemnitaire de la patiente en raison du seuil de compétence non atteint.

Les juges retiennent la responsabilité de l’hôpital en raison de l’infection nosocomiale.

 

CAA de MARSEILLE, 19/05/2016