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INDEMNISATION DES VICTIMES

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INDEMNISATION DES VICTIMES 2015-08-29T10:27:22+00:00

Indemnisation par l’assureur de l’établissement ou par l’ONIAM

infection nosocomialeL’infection nosocomiale est couramment définie comme « toute infection contractée à l’hôpital ».

Depuis la « Loi Kouchner » du 4 mars 2002 , « Les professionnels de santé… ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». « Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins… sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’il rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Indemnisation des victimes d’infections nosocomiales

Face au mécontentement des professionnels de la santé, la loi 30 décembre 2002 est venue compléter la loi Kouchner en transférant notamment à l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation de accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales) l’indemnisation des infections nosocomiales lorsque le taux d’incapacité permanente généré est supérieur à 25 %.

Un nouveau décret du 4 avril 2003 définira ensuite le taux de gravité des accidents médicaux ouvrant droit à réparation et modifiera le taux d’incapacité permanente puisque ce dernier va passer  de 25 % à 24 %.

Pourtant, force est de constater qu’en matière d’indemnisation des infections nosocomiales, ce remaniement ne changera pas grand chose. Les plus courantes de ces infections occasionnent un taux d’incapacité partielle en général inférieur à 20 % 40 , et le barème d’évaluation annexé au décret du 4 avril 2003 comporte peu de taux supérieurs à 20 %. Le caractère de gravité d’une infection nosocomiale est également reconnu « lorsque la durée de l’incapacité de travail résultant de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ».

Néanmoins, les conséquences humaines, personnelles et professionnelles, peuvent être difficilement quantifiables et se résumer à un taux d’incapacité, qu’il soit permanent ou partiel même si le décret précise en son article 1 er : « À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1. Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2. Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence » .

Pour les infections du site opératoire, on considère comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’une prothèse ou d’un implant, dans l’année qui suit l’intervention”. Le diagnostic d’infection du site opératoire est clinique, le critère essentiel étant la présence d’un écoulement purulent.

La bactériologie ne fait pas le diagnostic d’infection, elle ne fait qu’identifier éventuellement l’agent responsable de l’infection. Certaines complications chirurgicales, comme les fistules digestives par exemple, se compliquent quasi systématiquement d’infection.

En France, on estime entre 500 000 et 800 000, le nombre de patients qui contractent chaque année une infection nosocomiale. L’enquête nationale de prévalence 2001 des infections nosocomiales a montré que 7 % des patients présents un jour donné à l’hôpital étaient atteints d’une infection nosocomiale. Lors de cette enquête, les infections les plus fréquentes étaient les infections urinaires (40 % environ), puis les infections respiratoires (20 %) suivies des infections du site opératoire (10 %) et des bactériémies (4 %). Une immunodépression, un âge élevé et la présence d’une pathologie sous-jacente, menaçant le pronostic vital, étaient associés de façon significative à une fréquence accrue d’infection chez ces patients.

Les infections nosocomiales ont très longtemps été considérées comme un aléa thérapeutique dont les conséquences pour le patient étaient plus ou moins sévères : décès du patient, incapacité fonctionnelle, allongement de la durée d’hospitalisation, traitements supplémentaires médicaux et parfois chirurgicaux…

La nécessité d’indemniser les patients victimes d’infections nosocomiales a fait évoluer très rapidement la jurisprudence vers une obligation de sécurité puis, récemment, vers une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale.

Parallèlement, la notion de faute, qui est le principe général de la responsabilité médicale, a été remplacée par celle de responsabilité sans faute, la présomption de faute ayant pour conséquence le renversement de la charge de la preuve.

Expertise médicale en cas d’infection nosocomiale

La majorité des contentieux est liée à des actes chirurgicaux, principalement en orthopédie.

On  retrouve souvent des retards de diagnostic, des défauts de surveillance, des retards dans la prise en charge.

C’est parfois l’inadaptation de l’antibioprophylaxie ou de l’antibiothérapie qui est incriminée. Dans ce contexte, on conçoit que la qualité du fonctionnement du service puisse jouer un rôle dans l’évaluation des responsabilités. Le rôle du médecin expert est de rechercher, au vu des éléments de preuve fournis par le défendeur si celui-ci a rempli son obligation d’information à l’égard du demandeur préalablement aux soins critiqués ;Le médecin expert doit également dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés et si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale .

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont construit, en quelques années, une jurisprudence qui permet aux victimes d’infections nosocomiales d’obtenir réparation du préjudice subi. Plusieurs arrêts puis la loi du 4 mars 2002 ont retenu le principe de responsabilité de l’hôpital en matière d’infections nosocomiales, même en l’absence d’erreur ou de faute identifiée. Dès lors qu’une infection est reconnue par les médecins experts comme étant nosocomiale, celle-ci révèle un dysfonctionnement dans l’organisation du service hospitalier.