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Indemnisation par l’oniam suite à un grave accident médical

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Indemnisation par l’oniam suite à un grave accident médical 2017-06-25T13:35:53+00:00

Indemnisation de la victime par l’oniam

L’aléa thérapeutique est encore appelé accident médical ou risque médical.

C’est l’accident médical non fautif qui peut faire l’objet d’une indemnisation par l’oniam.

Dans la plupart des interventions médicales et chirurgicales, un risque de dommage est possible, même sans faute du médecin.

L’indemnisation par l’oniam n’est pas automatique, le dommage doit répondre à des critères de gravité.

Les victimes dont le dommage corporel se situe en deçà des seuils de gravité n’auront droit à aucune indemnisation par l’oniam.

L’indemnisation par l’oniam ne concerne que l’accident médical grave.

Pour être indemnisée des conséquences de l’aléa thérapeutique la victime doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 24 %.

C’est lors de l’expertise médicale que le taux de DFP ou IPP est déterminé par les experts.

Ce seuil de 24 % est élevé. C’est le médecin expert qui décide du taux d’IPP ou DFP qui va être alloué pour telle ou telle séquelle.

Il exclut une très large part des victimes d’un aléa thérapeutique de l’indemnisation légale car peu d’accidents occasionnent des dommages avec un taux d’IPP supérieur à 24 %.

Par exemple, l’amputation des quatre derniers doigts sans perte du pouce de la main dominante, qui apparaît indéniablement comme fortement handicapante dans la vie quotidienne, n’est évaluée qu’à une IPP de 20 %. Un taux d’IPP à 20% ne permet pas à une victime d’obtenir une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique.

Les autres critères sont aussi restrictifs :

Une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois

La loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit, a introduit, en son article 112, un critère d’admission supplémentaire au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Ainsi, celui-ci devrait permettre de pallier les insuffisances de l’incapacité temporaire de travail en étendant le bénéfice de la réparation amiable aux personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle.(étudiants, retraités, personnes au foyer…).

Un décret de 2010 a fixé le taux déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%.

Le patient qui souhaite obtenir une indemnisation par l’oniam doit faire étudier son dossier médical par un médecin conseil de recours, lequel pourra confirmer l’aléa thérapeutique et surtout déterminer si les critères de gravité du dommage corporel en résultat sont réunis.

Le savez vous?

Le savez-vous?

Critère d‘éligibilité à l’indemnisation par l’oniam
Pour obtenir une indemnisation par l’oniam, il faut

  1. un déficit fonctionnel permanent (DFP ou IPP) >24% ou
  2. un arrêt de travail consécutif supérieur à 6 mois ou
  3. des arrêts de travail de plus de six mois pendant les 12 derniers mois

Seul à l’expertise médicale ?
En matière d’erreur médicale ou d’aléa thérapeutique, l’assistance des victimes par un médecin conseil de leur choix est capitale.
Lors des expertises en responsabilité médicale, les établissements de santé et les professionnels de santé mis en cause sont systématiquement assistés par un ou plusieurs médecins conseils.

 

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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