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Indemnisation des frais de logement adapté des proches de la victime

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Indemnisation des frais de logement adapté des proches de la victime

Paraplégie suite à un accident du travail

Un salarié est victime d’un accident du travail occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie.

La société qui l’employait est déclarée responsable du préjudice subi par la victime.

Les proches de la victime  assignent l’employeur et son assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Frais d’adaptation du logement engagés par les proches de la victime

En appel, l’assureur est condamné à indemniser les proches de la victime au titre des frais de  logement adapté (une rampe d’accès et aménagement d’un logement en rez-de-chaussée).

L’assureur se pourvoit en cassation estimant qu’il doit exclure sa garantie au motif que la nécessité de l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation.

Indemnisation des frais adaptation du logement des proches

La Cour de cassation estime que:

« si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.« 

Cass. 2ème civ., 5 octobre 2017 – Légifrance n° 16-22353

2017-12-05T19:32:53+00:00 mardi, décembre 5th, 2017|Categories: Handicap|0 Comments

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