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INDEMNISATION FIVA

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INDEMNISATION FIVA 2017-06-22T18:08:40+00:00

Indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce fonds a pour mission d’offrir aux victimes de pathologies liées à l’amiante la réparation intégrale de leurs préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), selon une procédure dite simple et rapide.

Demande d’indemnisation par le FIVA

Victimes indemnisées par le FIVA

Les personnes qui peuvent demander une indemnisation au FIVA sont les victimes de l’amiante qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires.

Les ayants droit des victimes de l’amiante peuvent également demander une indemnisation au FIVA. Ici, la notion d’ayants droit est entendue largement et repose sur la proximité affective avec la victime de l’amiante. Elle englobe en conséquence les membres de la famille de la victime de l’amiante  (conjoint, enfants, frères, soeurs), ainsi que les personnes dépourvues de tout lien de filiation, comme l’enfant du conjoint, le petit-fils de la victime ou encore l’enfant recueilli au foyer de la victime.

Barème du FIVA

Pour assurer l’égalité dans les indemnisations des victimes de l’amiante et pour leur permettre de prévoir le quantum de leur indemnisation, le FIVA a adopté le 21 janvier 2003 un barème indicatif d’indemnisation. Ce barème repose sur deux critères déterminant la valeur de l’indemnisation.
Le premier critère tient à la pathologie et à son degré de gravité établi à partir d’un barème médical d’incapacité. Distinct de celui du régime général de la sécurité sociale, ce barème tient compte notamment de l’insuffisance respiratoire.
À partir de ce barème, est attribué un taux d’incapacité allant de 5 à 100 %.
Le second critère tient à l’âge de la victime au moment de la constatation du dommage (fixé au certificat médical initial).

Indemnisation des victimes de l’amiante

Indemnisation des victimes directes

Selon le barème, le FIVA indemnise les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime et/ou de ses ayants droit.
L’indemnisation de la victime directe tient compte de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux indemnisés comprennent l’incapacité (réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité corporelle), et Les
autres préjudices patrimoniaux sont le préjudice professionnel (perte de gains),les frais de soins ainsi que les autres frais supplémentaires (pour l’assistance d’une tierce personne, de l’aménagement du logement ou du véhicule) restés à la charge de la victime.

Le FIVA indemnise aussi les préjudices extrapatrimoniaux de la victime,c’est-à-dire son préjudice moral, physique, esthétique et d’agrément.

Indemnisation des ayants droit

L’indemnisation des ayants droit varie selon le moment du décès de la victime. Si la victime décède avant l’indemnisation de ses propres préjudices, le FIVA alloue aux ayants droit, au titre de l’action successorale, la somme qui aurait dû lui être accordée. Dans les autres cas, le FIVA indemnise le préjudice économique des ayants droit, c’est-à-dire la perte financière subie du fait du décès de la victime et leur préjudice moral lié au décès et à l’accompagnement de la victime. La réparation du préjudice moral par ricochet trouve toutefois sa limite dans la preuve d’une réelle douleur morale ou d’un traumatisme.

 

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Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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