Infection nosocomiale d’une escarre suite à une chute dans un établissement
Le 27 décembre 2007, une patiente âgée de 71 ans, a été admise au service des urgences d’un centre hospitalier, puis dans le service de gériatrie du même établissement, en raison de troubles sévères dus à la maladie d’Alzheimer, entrainant notamment des désorientations temporo-spatiales et des fugues répétées.
Le lendemain, après avoir fugué hors du centre hospitalier, la patiente est reconduite dans le service de gériatrie où des mesures particulières ont été prises à son égard.
Le 31 décembre 2007, La patiente se défenestre en sautant d’une fenêtre du salon d’accueil du service, faisant une chute du troisième étage,lui occasionnant un polytraumatisme.
Suite à plusieurs interventions chirurgicales, la patiente présente des escarres et infections.
La patiente décède le 20 juin 2009.
Entre temps, le fils et représentant légal de la patiente saisit en cette dernière qualité la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
Le rapport d’expertise médicale conclut à l’absence de faute commise par le centre hospitalier et retient l’existence d’une infection nosocomiale estimant que l’infection de l’escarre sacrée, qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge de la patiente, devait être regardée comme étant survenue au cours ou au décours de sa prise en charge par le centre hospitalier, entre le 27 décembre 2007 et le 23 avril 2008.
Le tribunal administratif écarte la faute de surveillance mais retient la responsabilité de l’hôpital en raison de l’infection de l’escarre sacrée que présentait la patiente; cela car l’infection n’était pas présente ni en incubation au début de la prise en charge.
En appel, la cour confirme le caractère nosocomial des infections contractées et l’absence de cause étrangère et estime que l’escarre résulte des traumatismes occasionnés par la chute suite à une faute de surveillance.
CAA de BORDEAUX 21/02/2017 14BX02577
