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Indemnisation de l’erreur médicale par la CRCI

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Indemnisation de l’erreur médicale par la CRCI 2017-06-22T14:54:37+00:00

Indemnisation par la CRCI

CRCI ONIAMLorsqu’un patient s’estime victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale, il peut être amené à saisir une commission d’indemnisation (CRCI).
Lors de la saisine d’une CRCI, la victime ou ses ayants droit doivent adresser un formulaire de demande d’indemnisation accompagné, notamment, de tout document médical établissant le lien entre le dommage et l’acte médical, d’un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage, de tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices .
Avant d’émettre son avis, la CRCI va ordonner une expertise médicale.

Conditions de recevabilité du dossier d’indemnisation en CRCI

L’expertise médicale ne sera diligentée par la CRCI que dans les cas les plus graves. En effet, la CRCI ne se déclare compétente dans le cadre de la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis par la victime présentent un certain caractère de gravité.
Les quatre cas où la victime présente ce caractère de gravité sont:

  1. Soit un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 % par rapport à un barème médical spécifique
  2. Soit une durée d’incapacité temporaire de travail (ou de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%) résultant de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
  3. Soit, à titre exceptionnel, lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  4. Soit, à titre exceptionnel, lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence de la victime.

La mission d’expertise sera confiée à un expert médical choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

La CRCI établit la mission du ou des médecins experts et le délai dans lequel le rapport d’expertise doit être déposé.

L’expert médical désigné par la CRCI, est soumis au secret professionnel et peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document.
En cas de difficulté dans la transmission des documents demandés aux différentes parties, une CRCI peut autoriser l’expert à déposer son rapport en l’état et tirera toute conséquence, dans son avis, du défaut de communication des documents.
Les opérations d’expertise médicale sont contradictoires en présence des parties ; l’expert médical devra prendre en considération leurs observations et joindre, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Si besoin, l’expert aura l’initiative de recueillir l’avis d’un autre professionnel (communément désigné sous le vocable de « sapiteur »).

Le coût des missions d’expertise est à la charge de l’ONIAM.

 

Le savez vous?

Le savez-vous?

L’ONIAM est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux; la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) a pour mission d’accepter et de traiter un dossier d’accident médical et de diligenter une expertise médicale pour évaluer le dommage corporel
C’est l’ONIAM qui est chargé de l’indemnisation de l’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique.

Les honoraires sont fixés librement par le médecin conseil.

Un devis est établi avant le début de la mission.

Une étude du dossier médical est conseillée avant la demande d’indemnisation en CRCI

En matière d’accident médical, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de cette erreur médicale ou de cette infection nosocomiale.

L’assistance par un médecin conseil lors de l’expertise médicale est vivement conseillée.

Seul face aux médecins experts?

Lors d’une expertise en responsabilité médicale, les débats sont techniques et l’assistance des parties par un médecin conseil expérimenté en matière d’accidents médicaux et infections nosocomiales est indispensable.

 

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