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hystérectomie responsabilité avec faute de l’hôpital

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hystérectomie responsabilité avec faute de l’hôpital

Indemnisation suite à un accouchement avec hystérectomie d’hémostase

CRCI ONIAMUne patiente de 29 ans est admise à l’hôpital en vue de son accouchement, dont le déclenchement a été décidé en raison d’un état de prééclampsie. Après l’accouchement, la patiente présente une hémorragie de la délivrance résultant de pertes de sang des artères intra-utérines, qui a perduré, avec l’installation d’une coagulation intravasculaire disséminée (CIVD) malgré les gestes de révision utérine et de massage utérin pratiqués par une sage-femme.

En raison de la panne de l’appareil de scopie, l’intervention endovasculaire d’embolisation artérielle qui devait être pratiquée par un radiologue afin d’obturer les artères utérines n’a pu être réalisée. Après l’échec d’une première intervention de ligature des artères iliaques internes, la patiente subit une hystérectomie d’hémostase qui met fin à l’hémorragie.

Privée de la possibilité d’une nouvelle grossesse , la patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier.

Une expertise médicale est ordonnée.

 Le rapport d’expertise médicale relève:

Qu’en raison d’une panne d’un appareil de scopie, il n’a pu être procédé à l’intervention endovasculaire d’embolisation artérielle dont devait bénéficier la patiente qui a dû subir, en conséquence, deux interventions chirurgicales en vue d’arrêter l’hémorragie de la délivrance qui était intervenue après son accouchement

Que le fait qu’il n’ait pu être procédé à une telle intervention en urgence en raison d’une panne d’un appareil de scopie, révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel en état de fonctionnement, en particulier lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un matériel destiné à un utilisation dans des conditions d’urgence

Que si la technique d’embolisation qui aurait pu être utilisée si l’appareil de scopie avait fonctionné, et qui était réalisable puisque le radiologue compétent pour cette technique était présent, peut apporter 75 % de bons résultats quant à l’hémostase, elle ne permet pas d’obtenir d’une manière certaine l’arrêt de l’hémorragie, s’agissant d’artères intra-utérines, ni la conservation systématique de la fertilité, en raison de la nécrose partielle du muscle utérin liée aux thromboses localisées induites, pouvant entraîner une synéchie utérine, et alors qu’il existe un risque d’infection lié à celui de provoquer un gros hématome au point de ponction

Qu’il n’est pas certain, en l’espèce, que le dommage résultant pour la patiente de la perte de sa fertilité ne serait pas advenu même en l’absence de panne du matériel nécessaire pour une intervention endovasculaire d’embolisation artérielle, il n’est pas davantage établi avec certitude qu’elle aurait subi les séquelles des interventions chirurgicales qu’elle présente, résultant en particulier de la perte de son utérus, si ce matériel avait été en état de fonctionner

Le tribunal administratif condamne le centre hospitalier, même en l’absence de faute, à réparer les conséquences dommageables de la panne de l’appareil de scopie. Par ailleurs, il évalue à 75 % le taux de perte de chance de la patiente d’éviter l’hystérectomie.

Le centre hospitalier interjette appel.

La cour administrative d’appel rejette la demande et retient une responsabilité pour faute du centre hospitalier et rejette la demande de condamnation de la société de maintenance de l’appareil, appelée en garantie.

Une indemnisation du dommage corporel a donc été possible.

C.A.A. Lyon, 17 juillet 2014

2015-05-08T19:55:08+00:00 dimanche, mai 3rd, 2015|Categories: Accident d'accouchement|0 Comments

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