Situation de handicap suite à un accident de la route

A la suite d’un accident de la route, le passager d’un véhicule présente des séquelles graves et demeure en situation de handicap.

La victime âgée de 26 ans au jour de l’accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap.

Imputabilité des frais de logement adapté aux séquelles de l’accident

Le rapport d’expertise médicale relève que l’importance de ce handicap et l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifient des aménagements du logement lourds justifiant l’acquisition d’un logement adapté.

Remboursement des frais d’acquisition d’un terrain, de la construction et de l’aménagement d’un logement adapté

La cour d’appel, se fondant sur le rapport d’expertise médicale, relève  que la situation de handicap de la victime justifie des aménagements suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, que le changement de lieu de vie n’est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l’accident, qu’il n’est d’ailleurs pas démontré que le coût financier de l’acquisition d’un immeuble déjà construit et de ses travaux d’adaptation soit inférieur à l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap.

La cour d’appel condamne le responsable en remboursement des frais d’acquisition d’un terrain, de la construction et de l’aménagement d’un logement adapté.

Saisie d’un recours du Fonds de Garantie, intervenant pour le compte de l’assureur défaillant, la Cour de Cassation approuve la solution retenue par la cour d’appel estimant que les frais engagés par la victime pour acquérir un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident.

Cass. 2ème civ., 18 mai 2017 n° 16-15912