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Référentiel ONIAM

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Référentiel ONIAM

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Indemnisation des victimes par la solidarité nationale

s principaux apports de la loi du 4 mars 2002 ont été la création des commissions régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et le dispositif global repose sur un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des accidents médicaux), créé par la loi du 4 mars 2002, n’a cessé de voir son domaine d’intervention étendu.

Sa principale mission est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée, ou de se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.

L’ONIAM a, en outre, en charge l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales graves, des victimes d’accidents non-fautifs liés à la recherche biomédicale, des victimes du VIH d’origine transfusionnelle ainsi que des vaccinations obligatoires.
Par cette loi, l’ONIAM est chargé d’indemniser intégralement les victimes d’un accident médical résultant d’un  aléa thérapeutique  remplissant les conditions prévues par les textes.

Indemnisation selon le référentiel de l’ONIAM

Le principe général est celui de du droit commun : la réparation intégrale de tous les préjudices subis par la victime.

Chaque indemnisation résulte d’une analyse individuelle, mais pour éviter trop de disparités dans une matière si subjective, l’ONIAM a adopté un référentiel d’indemnisation

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2016-04-26T19:26:41+00:00 mardi, avril 26th, 2016|Commentaires fermés sur Référentiel ONIAM