Indemnisation issue de la nomenclature Dintilhac
Le retentissement professionnel avant consolidation porte sur le poste dénommé pertes de gains professionnels actuels (PGPA), issu de la nomenclature Dintilhac de 2005.
Lors de l’expertise médicale, le rôle du médecin expert sera de se prononcer sur l’arrêt d’activité professionnelle consécutif aux lésions et à leur évolution.
Le médecin expert décrit la répercussion du dommage sur la sphère professionnelle avant consolidation. Il devra en préciser la durée, les conditions de reprise et en discuter l’imputabilité à l’événement causal en fonction de l’activité exercée au moment de l’accident.
Il ne peut en revanche pas se prononcer sur les « pertes de gains », qui sont du domaine indemnitaire et relèvent des compétences du « régleur » ou du juge. En effet, celui-ci devra indemniser la victime des pertes financières correspondant aux pertes de salaires et/ou de rémunérations, de revenus d’activité commerciale, artisanale ou de pertes d’honoraires en cas de profession libérale, jusqu’à la consolidation.
Il appartient à la victime d’apporter la preuve de ces pertes de gains.
La perte de gains professionnels actuels des victimes en demande d’emploi
Il y a le cas particulier d’un arrêt temporaire des activités professionnelles concernant des victimes en demande d’emploi ayant bénéficié d’une indemnisation par des indemnités journalières en maladie ou en accident trajet/travail dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
La non-prise en compte de la perte de gains professionnels, au seul motif que la victime d’un accident avec tiers responsable est inscrite à Pôle emploi, pénalise doublement ces victimes lorsqu’elles bénéficient d’indemnités journalières payées par l’organisme social, étant donné qu’elles sont calculées à partir de l’indemnisation par Pôle emploi (qui est déjà inférieure aux salaires avant le licenciement)
Concernant le demandeur d’emploi, la mission Dintilhac demande au médecin expert d’indiquer quelle était la qualification précise et la nature du poste recherché par la victime au moment de l’accident. et de préciser l’imputabilité et la détermination de l’interruption des activités professionnelles à l’accident.
Le médecin expert devra préciser en quoi les lésions et leur évolution l’ont empêché d’accepter un emploi s’il était demandeur d’emploi au moment de l’accident
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, la détermination de la durée de l’interruption des activités professionnelles est plus difficile, puisque le médecin ne peut disposer d’une connaissance précise d’une activité professionnelle exercée.
Il est donc important que l’arrêt de travail soit bien pris en compte par le médecin expert lors des opérations d’expertise médicale.
