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Incapacité permanente partielle

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Incapacité permanente partielle

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Incapacité permanente partielle appréciée par le médecin expert

L’incapacité permanente partielle (IPP)n’est acquise qu’après consolidation de l’état de la victime.

L’incapacité mesurée par le médecin expert traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité physique.

Lors de l’expertise médicale, l’évaluation médico-légale est rationalisée par l’utilisation de barèmes, et cette quantification est abstraite.

Le taux d’incapacité doit donc être complété par une description beaucoup plus concrète des divers handicaps de la victime dans les différentes activités de la vie : familiales, de loisirs, les actes de la vie courante, ce qui permettra de retenir par exemple un préjudice d’agrément .

Comme l’ITT, l’IPP a très certainement un caractère personnel, en ce sens qu’elle révèle un préjudice attaché au corps de la personne, à son intégrité.

Or, cette IPP a d’abord relevé des préjudices d’ordre patrimonial, dans la mesure où elle incluait une incidence professionnelle, donc un caractère patrimonial du préjudice, qui permettait un droit de recours des tiers payeurs.

La détermination des chefs de préjudices s’est  affinée au vu de la nouvelle nomenclature, en vue de l’indemnisation la plus juste possible de la victime.

Cette nomenclature Dintilhac est un outil de travail largement admis  et a été diffusée à l’ensemble des juridictions par une circulaire en date du 22 février 2007, avec recommandation de l’appliquer.

Incapacité permanente partielle et nomenclature Dintilhac

Comme pour l’ITT, la nomenclature dintilhac fait apparaître une distinction très nette, et scinde l’IPP en deux postes de préjudices avec d’une part, le retentissement professionnel et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Si les postes de préjudices eux-mêmes ont changé, le travail de l’expert en revanche est toujours le même. Ce qui s’appelait autrefois IPP et qui s’appelle maintenant DFP s’apprécie
toujours selon le même barème relatif au déficit fonctionnel séquellaire.

Synonymes:
IPP
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2016-10-02T05:42:32+00:00 dimanche, octobre 2nd, 2016|Commentaires fermés sur Incapacité permanente partielle