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Fonds de garantie des victimes du terrorisme

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Fonds de garantie des victimes du terrorisme

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Indemnisation  par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI)

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a été crée par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de
l’Etat.

Créé en 1986 pour indemniser les victimes du terrorisme, le FGTI a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes de droit commun.

En 2008, il s’est vu également confier l’aide au recouvrement des dommages et intérêts, grâce à la création du SARVI.

Son rôle s’est étendu ensuite à l’indemnisation des « autres infractions » jugées par les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), tout en conservant son rôle
initial en matière de terrorisme. Il a alors pris le nom de fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce Fonds est doté de la personnalité civile.
Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurances de biens.
Il est l’organisme payeur dans deux sortes de situations : d’une part, en matière d’indemnisation des actes de terrorisme et, d’autre part, pour verser les sommes allouées aux victimes de diverses infractions via la CIVI.

Indemnisation des victimes d’attentats et de leurs ayants droit par le fonds de garantie

Suite à des actes de terrorisme, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.

Les ayants droits, à savoir, le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, peuvent également prétendre à une indemnisation notamment en cas décès.Les ayants droits de victimes décédées peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral, la prise en charge des frais d’obsèques et dans certains cas à un préjudice économique.

La réparation intégrale des dommages résultant d’actes de terrorisme commis sur le territoire national (ou en cas de victimes françaises à l’étranger)est assurée directement par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, sans passer devant la CIVI.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.

Expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme

S’agissant des victimes ayant subi un dommage corporel, l’indemnisation ne pourra intervenir qu’à la suite d’une expertise médicale.

Le fonds de garantie va diligenter une expertise médicale réalisée par son médecin conseil.

L’assistance des victimes par un médecin conseil expert en dommage corporel est indispensable .

 

 

 

Synonymes:
FGTI, attentats
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2015-11-27T15:47:18+00:00 vendredi, novembre 27th, 2015|Commentaires fermés sur Fonds de garantie des victimes du terrorisme