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Commissions de Conciliation et d’Indemnisation

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Commissions de Conciliation et d’Indemnisation

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Instaurées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, les CRCI se sont affirmées comme une voie de recours de plus en plus utilisée par les patients s’estimant victime d’un accident médical.

Le règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales, fondé sur des textes du Code de la santé publique, est le fruit d’une évolution historique dont l’origine se trouve dans les institutions de santé. La loi du 4 mars 2002 a profondément modifié le système d’indemnisation des accidents médicaux, notamment par la prise en charge de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale et la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement amiable. Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ont une compétence précise, fonction notamment du seuil de gravité du dommage.

Les CRCI fondent leur avis sur des principes de responsabilité fixés par les textes, complétés par un certain nombre de régimes spécifiques de responsabilité. La saisine des CRCI et la procédure suivie devant les commissions donnent lieu à des règles propres, caractérisées notamment par le bref délai pour obtenir un avis, une offre et un règlement de l’indemnisation. A défaut de règlement amiable, une procédure de conciliation est possible. La solidarité nationale s’applique lorsque des conditions précises sont réunies, relatives notamment à la gravité du dommage. La procédure suivie par l’ONIAM permet là aussi une offre d’indemnisation et un règlement amiable selon des règles précises et dans un bref délai. Le décret du 2 mars 2012 (n° 2012-298) a modifié le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux. Le décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI) peuvent être créées dans une même région et supprime en conséquence la mention de leur caractère régional dans leur dénomination.
Le décret précise les relations de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) avec les commissions d’indemnisation (CRCI) et fixe les conditions dans lesquelles la commission nationale peut accéder à des données couvertes par le secret médical pour l’exercice de ses missions.

Synonymes:
CRCI
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2015-12-07T09:42:21+00:00 mardi, mai 5th, 2015|Commentaires fermés sur Commissions de Conciliation et d’Indemnisation