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Certificat médical initial

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Certificat médical initial

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Certificat médical initial suite à un dommage corporel

Le certificat médical initial (CMI) constitue le premier écrit à caractère médico-légal dont dispose une victime d’un dommage corporel.

Le CMI est un certificat médical destiné à constater et interpréter un fait d’ordre médical.

Le CMI constitue un premier élément de preuve chaque fois qu’il y a eu un traumatisme, même minime, pouvant mettre en cause la responsabilité d’un tiers.

Le certificat médical initial doit être établi précocement après l’agression ou l’accident, le jour même ou les jours suivants.

Outre la description précise et détaillée de toutes les lésions constatées, le médecin rédacteur doit également signaler s’il y a, du fait des lésions, une incapacité totale de travail (ITT) et dans ce cas d’en préciser la durée. C’est de cette durée que va dépendre la hiérarchie de la procédure judiciaire. C’est dire que c’est de l’appréciation médicale que pourra dépendre la peine infligée au responsable des lésions.

CMI et expertise médicale

Lors de l’expertise médicale, le certificat médical initial (CMI) est la preuve indispensable de la réalité du dommage et de son imputabilité à l’accident ou agression, il doit être fourni au médecin expert par la victime, il doit être accompagné des différentes radiographies, compte-rendus d’hospitalisation ou opératoires et des rapports médicaux hospitaliers éventuels.

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2017-08-10T18:53:58+00:00 jeudi, août 10th, 2017|Commentaires fermés sur Certificat médical initial