Appelez nous! 04 75 60 11 14|contact@compenseo.fr

Aléa thérapeutique

Accueil » Aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique

« Retour au glossaire

Qu’est ce qu’un aléa thérapeutique?

L’aléa thérapeutique se définit comme le dommage qui est distinct de l’échec des soins et qui ne peut se rattacher à une faute du praticien.

L’aléa est alors défini par un double critère. Le premier est relatif à la nature du dommage. Il s’agit de désigner les dommages corporels subis par le patient et qui sont distincts de l’échec des soins.

Le deuxième est relatif à l’origine ou la cause du dommage. Il s’agit de dommages qui ne résultent pas de la faute d’un professionnel de santé.

Indemnisation de l’aléa thérapeutique

Le législateur a en 2002 considéré qu’un accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail, pouvaitouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

La réparation de l’aléa thérapeutique est définie par l’art. L 1142-1 de la loi du 4 mars 2002 .
— la réparation est servie au titre de la solidarité nationale par un organisme géré par l’État : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM),

— cette réparation ne peut être envisagée que sous certaines conditions  appréciées lors d’une expertise médicale:

• l’existence d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) strictement supérieure à 24 % (la loi dit au plus égale à 25 %). Enclair, les accidents dont le taux d’incapacité permanente partielle
(IPP) est inférieur à 25 % ne sont pas pris en charge par l’ONIAM
• ou une incapacité temporaire de travail (ITT) ou un taux de déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) de 50% au moins égal à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
• ou que le patient ait été déclaré inapte à exercer son activité professionnelle des suites de l’accident médical,
• ou que l’accident médical ait entraîné des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
En outre, il est indispensable que l’effet générateur de l’accident se soit produit après le 4 septembre 2001

 

« Retour au glossaire
2016-03-24T12:06:14+00:00 jeudi, mars 24th, 2016|Commentaires fermés sur Aléa thérapeutique