Algodystrophie suite à une intervention précipitée sur l’épaule
Une victime blessée au coude droit dans un accident de circulation.
Elle est opérée par un chirurgien orthopédique qui procède à l’exérèse de calcifications de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
La patiente présente suite à cette intervention une algodystrophie douloureuse.
La patiente recherche la responsabilité du chirurgien.
Une expertise médicale est ordonnée.
Les rapports d’expertise médicale relèvent que :
- L’algodystrophie douloureuse subie par la patiente n’est pas imputable à l’accident de la circulation dont elle a été victime
- Le chirurgien est intervenu avec une précipitation tout à fait injustifiée
- Il n’avait pas apporté la preuve de la résistance de ses douleurs à des antalgiques majeurs, voire à des infiltrations, et avait imposé à sa patiente le risque d’une agression chirurgicale sur un membre récemment traumatisé
La cour d’appel relève que le syndrome d’algodystrophie subi par la patiente est sans lien causal avec l’accident de la circulation, de sorte qu’il ne pouvait que résulter de l’intervention précipitée du chirurgien.
La Cour d’appel rejette la demande de la patiente au motif que son dommage «ne pouvait être considéré comme en relation certaine avec l’intervention pratiquée par le chirurgien
La cour d’appel estime que le chirurgien n’a pas commis de faute susceptible d’engagée sa responsabilité.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel » qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d’où il ressortait que le dommage avait été causé par une intervention chirurgicale prématurée « .
Une indemnisation du dommage corporel a donc été possible.
C. cass. 1ère civ., 20 décembre 2012
