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FAUTE INEXCUSABLE

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FAUTE INEXCUSABLE 2017-06-23T06:31:52+00:00

Indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le régime particulier de réparation des accidents du travail basé sur une indemnisation forfaitaire . L’indemnisation forfaitaire des accidents du travail ne permet pas une indemnisation du salarié victime dans des conditions aussi avantageuses que le droit commun (régi par le principe de réparation intégrale). L’indemnisation forfaitaire des accidents du travail exclut toute indemnisation des préjudices personnels.

Pour pallier les défauts de ce dispositif, le législateur a prévu que lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire proche du droit commun, en vertu des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Majoration de la rente en cas de faute inexcusable

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime bénéficie, outre l’indemnisation forfaitaire , d’une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital sur la base du taux d’IPP attribué à son taux maximum. L’article L. 452-2 du CSS prévoit en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, que le capital ou la rente déterminés en fonction de l’IPP à la consolidation sont augmentés

Expertise médicale en cas de faute inexcusable de l’employeur

La victime bénéficie également de la réparation de certains préjudices personnels : les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Ces chefs de préjudices, limitativement énumérés sont indemnisés selon le droit commun et relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Des initiatives prétoriennes sont cependant à mentionner ; la Cour de cassation avait pu notamment considérer le préjudice sexuel comme inclus dans le préjudice d’agrément.

En cas d’accident mortel, les ayants droit de la victime (ceux qui peuvent percevoir une rente mais également les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à cette rente), peuvent demander à l’employeur la réparation du préjudice moral subi devant la juridiction de sécurité sociale (art. L. 452-3 du CSS).

De nouveaux préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le Conseil constitutionnel a admis en 2010 la possibilité d’une réparation intégrale du dommage né d’un accident du travail en lien avec une faute inexcusable de l’employeur. Depuis, la Cour de cassation précise, au fil de sa jurisprudence, les préjudices réparables et ceux qui ne le sont pas.

L’expertise médicale ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale évalue désormais des postes de préjudices jusqu’alors ignorés par la législation sociale.

L’expertise du dommage imputable à la faute inexcusable de l’employeur se rapproche d’une expertise médicale proche du droit commun,tout en conservant les particularités du droit de la sécurité sociale.

Expertise médicale depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le médecin expert doit désormais évaluer les postes de préjudices suivants précisé par la jurisprudence:

  • Les souffrances endurées correspondant aux souffrances tant physiques que psychologiques avant consolidation
  • Le préjudice esthétique incluant les cicatrices, les déformations, modifications de coloration ou de relief de la peau, les altérations de la marche, la nécessité d’utiliser des appareils ou des aides techniques.
  • La diminution ou de la perte de chance de promotion professionnelle
  • Le préjudice d’agrément défini par la nomenclature Dintilhac comme l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
  • Le préjudice sexuel devenu un préjudice autonome
  • Le déficit fonctionnel temporaire incluant, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique
  • Les frais d’adaptation d’un véhicule et frais d’aménagement d’un logement distinct des frais d’appareillage déjà couverts par le livre IV ;
  • Le préjudice d’assistance par tierce personne avant consolidation ou guérison

 

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Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
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Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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