Frais d’assistance par médecin expert en cas de faute inexcusable

Un salarié victime d’un accident du travail avec reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur réclame la somme de 6000 euros correspondant aux honoraires du médecin conseil l’ayant assisté aux deux opérations d’expertise judiciaire, aux deux opérations d’expertise ordonnées par la sécurité sociale pour déterminer son taux d’invalidité

La cour d’appel rejette la demande du salarié et retient, d’une part, que les frais d’assistance à expertise judiciaire ne sont pas des frais causés par l’accident et entrent dans les frais irrépétibles, d’autre part que les frais d’assistance à expertise exposés aux fins de déterminer le taux d’invalidité sont extérieurs à la présente procédure et ne peuvent être indemnisés .

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel estimant

« Qu’en statuant ainsi, alors que les frais d’assistance à expertise nécessités par l’accident du travail dont il importe de déterminer les conséquences, ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-17.677

Indemnisation des victimes d’accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur

La législation sur les accidents du travail prévoit une indemnisation forfaitaire en règle générale, il est prévu des cas lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, où certains postes de préjudice peuvent être réparés. Mais la liste qui en est donnée par le code de la Sécurité sociale est limitative.Cette liste est donnée par l’article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale: « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution  de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation »

Indemnisation complémentaire des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.