Expertises médicales diligentées par les CCI
L’Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est venue modifier les conditions de l’expertise médicale dans le cadre du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux fondée sur les commissions de conciliation et d’indemnisation(CRCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(ONIAM).
Médecins experts désignés par les CCI
Les médecins experts désignés par les CCI devaient figurer sur les listes établies par la Commission nationale des accidents médicaux (Cnamed) et être inscrits sur les listes des cours d’appel.
L’ordonnance modifie l’article L. 1142-11 du code de la santé publique et ouvre la possibilité à des professionnels qui ne sont pas experts judiciaires auprès des cours d’appel mais qui justifient d’une qualification appropriée de demander leur inscription sur la liste des experts médicaux. Comme auparavant, la qualification exigée doit comporter une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.La condition préalable liée à l’inscription sur la liste des experts judiciaires a disparu.
L’article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s’ils justifient d’une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée. »
Accès aux rapports d’expertise CCI
Afin de faciliter les études sur les risques liés aux soins, l’ordonnance prévoit aussi qu’un certain nombre d’autorités, d’établissements et d’organismes dont la liste sera établie par décret pourront demander l’accès aux dossiers des expertises médicales diligentées par les CCI ou par l’ONIAM. Cet accès devra garantir la confidentialité des informations médicales contenues dans ces expertises vis-à-vis des tiers
