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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE 2017-06-25T13:58:08+00:00

Expertise  psychiatrique du dommage corporel

Quand est demandé  l’avis sapiteur de l’expert psychiatre ?

Chaque fois qu’il y a un problème de diagnostic, donc un problème d’imputabilité.

  • Suite à un accident avec dommage corporel, le recours au médecin expert psychiatre survient
  • devant des diagnostics contradictoires
  • devant une disproportion entre la bénignité de l’événement traumatique et la richesse des doléances psychiques
  • devant les demandes en aggravation
  • quand le délai d’apparition des troubles est inhabituel
  • devant un trouble de l’humeur chronique (un traitement adéquat a-t-il été instauré et bien conduit, condition indispensable pour fixer la consolidation)
  • devant des troubles conversifs
  • devant des deuils pathologiques

Expertise psychiatrique d’une victime de dommage corporel

L’expertise psychiatrique dans le domaine du dommage corporel est conduite par un expert psychiatre en référence à une nosographie consensuellement validée.

Le médecin expert psychiatre aura le choix entre la CIM-10 d’inspiration plutôt « européenne » et le DSM IV d’inspiration plutôt « américaine ».

Si l’expertise en psychiatrie est une technicité spécifique et s’il existe quelques particularités dans le déroulement de l’expertise psychiatrique elle-même, les postes de préjudice à évaluer sont identiques aux autres spécialités.

État antérieur

Le médecin expert psychiatre va d’abord interroger la victime sur sa biographie

L’enjeu essentiel de l’expertise psychiatrique  dans le registre des pathologies psychiatriques post-traumatiques est de mettre en lien tous les événements psychotraumatiques ayant pu affecter le sujet au cours de son existence avec celui sur lequel porte spécifiquement le fait traumatique justifiant l’expertise.

Autrement dit,le médecin expert psychiatre recherchera la prédisposition, la vulnérabilité ou même le véritable état antérieur qui est, en matière psychiatrique, une problématique souvent complexe et source d’infinis débats.

Évaluation médico-légale du dommage corporel

Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) comprend entre autres, les gênes dans les actes de la vie courante, le préjudice d’agrément temporaire, les troubles dans les conditions de l’existence et le préjudice sexuel temporaire, s’étend de la date de l’événement causal à celle de la consolidation. Le rôle du médecin dans cette évaluation est de décrire et de justifier médicalement la nature des gênes subies par la victime, d’en préciser le caractère total ou partiel, de mentionner son aspect dégressif lorsqu’elle estpartielle, d’indiquer ensuite les moyens qui ont été mis à la disposition de la victime pour remédier à cette gêne.

L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) qui se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo physiologique : médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les
phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours »

Le retentissement professionnel

Le préjudice professionnel subi par la victime est important si elle  ne peut plus travailler dans le même secteur,qu’elle ne dispose pas de formation et que ses nombreuses démarches n’ont pas permis l’obtention d’un emploi malgré des cours de remise à niveau , que les différents emplois occupés ne sont plus possibles compte tenu de son handicap.

La pénibilité accrue au travail et la dévalorisation sur le marché du travail

La victime doit établir en quoi son dommage entraîne une pénibilité accrue au regard de l’importance des séquelles et de la nature des tâches et activités qu’elle effectue dans le cadre  professionnel.

Date de consolidation

Le principe qui s’applique  prévaut dans toutes les spécialités : la consolidation est admise le jour où s’arrête le traitement actif et où les traitements ne sont plus que d’entretien. En psychiatrie, le traitement est d’entretien lorsqu’il n’est pas modifié pendant 6 à 12 mois, lorsqu’il fait l’objet d’une bonne compliance, c’est-à-dire qu’il est bien absorbé et que l’état clinique ne varie que peu
La limite de deux années de traitement spécialisé ou d’observation, après un événement, est très utilisée à juste titre. Elle correspond aux normes internationales concernant la définition du
passage à la chronicité d’un état dépressif grave, qui a bénéficié d’un traitement en rapport avec son intensité.

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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