Expertise médicale des victimes dans le cadre de la procédure pénale
L’expertise médicale des victimes d’infractions pénales peut être ordonnée à tout moment de la procédure : au cours de l’enquête préliminaire, de l’instruction et du jugement.
À tous ces temps judiciaires, la question du dommage corporel, notion médicale avant tout, est abordée sous différentes formes pour répondre à différents objectifs.
Qu’il s’agisse des intérêts du procès pénal dans ses aspects pénaux ou dans ses aspects civils, le médecin expert fait part de ses connaissances techniques et participe à l’établissement des faits, du lien de causalité entre le fait infractionnel et le dommage pour servir la réparation de celui-ci.
De même, l’examen médico-légal ne sera pas demandé par les mêmes acteurs et ne sera pas régi par les mêmes lois de procédure : ce sont les règles de la procédure pénale qui s’appliqueront au temps de l’instruction alors que ce seront celles de la procédure civile qui régiront l’expertise au temps du jugement.
ITT – Incapacité totale de travail
Lors de la phase préliminaire de l’enquête, l’examen médico-légal sera effectué dans le cadre d’une réquisition d’un officier de police judiciaire ou d’un Procureur
La question du dommage est alors abordée pour établir les faits commis et identifier le ou les auteurs.
La mission du médecin expert consistera en la description des blessures, la détermination de leur nature, de leur origine, autant de points permettant de répondre aux questions portant sur la cause et les circonstances du dommage. Le médecin expert devra également se prononcer sur l’évaluation de la durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT) intéressant essentiellement l’auteur mais aussi la victime si cette dernière, par la suite, dépose une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) .
L’expert aura également pour mission la réalisation de tous prélèvements utiles à la manifestation de la vérité et à la recherche de l’auteur.
L’expertise médicale au cours de la phase d’instruction
L’expertise médicale peut être sollicitée au stade de l’instruction, bien en amont du jugement.
Le recours à la nomenclature Dintilhac est de plus plus fréquent.
Les expertises pénales demandées au cours de l’instruction sont rarement situées au stade séquellaire permettant une consolidation de l’état de santé de la victime.
L’expertise médicale au cours de la phase de jugement
L’expertise médicale, ordonnée par une juridiction répressive sur les intérêts civils est régie par les dispositions du code de procédure civile et est contradictoire lors de son exécution. Elle se déroule après que cette même juridiction se soit prononcée sur l’action publique.
