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EXPERTISE MEDICALE 2017-06-18T17:31:34+00:00

Comment se déroule une expertise médicale?

expertise médicaleL’indemnisation des préjudices dans les suites d’un accident suppose une évaluation du dommage corporel subi par la victime, lequel aura le plus souvent pour base un rapport d’expertise médicale.

L’expertise médicale est un acte médico-légal visant à donner une réponse technique pour une juste réparation du dommage corporel. Elle constitue un avis indispensable aux régleurs de sinistres et aux magistrats, mais ceux-ci ne sont jamais liés par les conclusions des experts médicaux.

Il existe deux types d’expertise médicale:

 Expertise médicale amiable

C’est une expertise effectuée en dehors de la procédure judiciaire. Elle est réalisée par un médecin à la demande d’une partie. Par exemple, une compagnie d’assurance missionne un médecin pour un avis technique. Cette expertise amiable peut être contradictoire, le patient peut se faire lui-même assister par un médecin de recours. Le rapport sera alors signé par les deux praticiens. Dans l’expertise amiable d’arbitrage, un expert judiciaire est en général choisi par les parties, pour donner un avis.

L’expertise se fait alors en présence du médecin mandaté par la compagnie d’assurance et du médecin de recours (qui assiste le blessé) ;

Expertise judiciaire

L’expert est désigné par une juridiction pénale, civile ou administrative. On peut demander une expertise en référé (dite d’urgence), pour accélérer les délais de la procédure. C’est une expertise technique : l’expert est un technicien. Le choix de l’expert se fait par le magistrat sur une liste (liste nationale établie par la Cour de cassation, ou liste régionale établie par les cours d’appel). Cependant, l’expert peut aussi ne figurer sur aucune liste, et être désigné occasionnellement ; il doit alors prêter serment.

Le médecin expert ne prodigue pas de soins. Il a pour mission de reconstituer une histoire et de faire un bilan des séquelles pour expliquer et répondre à des questions posées.

L’expert doit faire un bon examen clinique puis déterminer l’imputabilité des déficits constatés au fait initial (accident de la voie publique, agression…).

expertise médicale

L’imputabilité ou causalité médico-légale est parfois évidente, mais, dans certains dossiers, plusieurs facteurs contribuent à créer une lésion ou un état, et c’est alors l’une des questions les plus difficiles posées aux médecins experts.

Une arthrose préexistante peut être mise en évidence lors d’examen radiologique. Les séquelles d’un accident peuvent être compliquées par un nouveau fait accidentel… En accident de travail, il y a une présomption d’origine, mais en droit commun, seul le préjudice dont la preuve est apportée peut être indemnisé.

 CRITÈRES D’IMPUTABILITÉ

Des critères d’imputabilité ont été définis en 1925 par Muller et Cordonnier puis revus par Simonin. Ils sont au nombre de 6

  1. Vraisemblance scientifique : c’est l’enchaînement anatomo-clinique ;
  2. Nature de l’affection : le diagnostic doit être certain ;
  3. Intégrité préalable : l’affection n’existait pas avant l’accident ;
  4. Concordance de siège : le traumatisme doit avoir atteint soit directement soit par retentissement immédiat, l’organe siège de la maladie ou de la lésion ;
  5. Délai d’apparition : condition de temps, s’il existe une période intercalaire silencieuse, il est indispensable de s’appuyer sur des considérations pathogéniques ou cliniques ou sur des observations cliniques antérieures ; Continuité évolutive ;
  6. Réalité, nature et intensité du traumatisme : le traumatisme doit, par sa nature, être capable de déterminer l’affection considérée.

En droit commun, le dommage, pour être réparé, doit être direct et certain ; sinon il faut, selon la jurisprudence, des présomptions graves, précises et concordantes pour qu’une relation soit admise.

Le savez vous?

 

CONSEILS AUX VICTIMES

La victime doit apporter la preuve.
L’imputabilité d’un évènement (accident, erreur médicale, etc) avec le dommage corporel constaté et évalué en expertise médicale doit être démontré par des éléments apportés par la victime: un dossier médical complet et exhaustif est alors essentiel.

Les critères d’imputabilité sont au nombre de 6

  1. Vraisemblance scientifique
  2. diagnostic certain de l’affection
  3. Intégrité préalable
  4. Concordance de siège
  5. Délai d’apparition
  6. Réalité, nature et intensité du traumatisme

Seul face aux experts?’
les expertises médicales sont donc des terrains extrêmement techniques où chaque critère de l’imputabilité doit être démontré, pièce médicale à l’appui. La victime doit être accompagnée par un technicien apte à apporter la preuve médico légale, point par point.

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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