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EXPERTISE JUDICIAIRE 2017-06-20T17:40:10+00:00

L’expertise médicale judiciaire

Suite à un accident avec dommage corporel, l’expertise médicale est nécessaire pour que la victime puisse prouver ses droits à indemnisation.

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.En matière de réparation de dommages corporels, le technicien choisi va être un médecin expert.

L’expertise médicale n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

La décision qui ordonne l’expertise médicale expose les circonstances qui la rendent nécessaire, notamment l’impossibilité où se trouve la victime, dans la majorité des cas, de prouver ses droits à indemnisation sans l’avis d’un  médecin expert.

Les listes de médecins experts

Liste de médecins experts établie par la Cour de cassation

Il est établi pour l’information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressé par le bureau de la Cour de cassation

Liste de médecins  experts judiciaires établie  par chaque cour d’appel

Le juge civil peut désigner comme expert une personne figurant sur l’une de ces listes ou toute autre personne de son choix.

Le juge pénal a l’obligation de désigner comme experts des personnes inscrites sur l’une de ces deux listes, mais, à titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

Le médecin expert, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

L’obligation de remplir personnellement sa mission n’interdit pas à l’expert médical de recueillir, si nécessaire, l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Le médecin expert judiciaire peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

La mission du médecin expert judiciaire

C’est le juge qui définit la mission de l’expert et la mission du médecin expert indique le délai dans lequel l’expert il devra rendre son rapport d’expertise médicale.

Le juge peut aussi aider l’expert à obtenir les documents détenus par les parties et qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La loi leur fait obligation de les lui remettre sans délai.

En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport d’expertise médicale en l’état.

Le savez vous?

LIBRE CHOIX DU MEDECIN CONSEIL
Chaque partie peut choisir librement son médecin conseil.

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le médecin conseil est également appelé assistant technique.

LES FRAIS DE MEDECIN CONSEIL
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale doivent être pris en charge par l’assureur débiteur de l’indemnisation

L’EXPERTISE ETAPE CLE

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation du dommage corporel

La présence d’une médecin conseil expert en dommage corporel sera capitale pour une indemnisation juste et équitable.

 

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