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ACCIDENT MÉDICAL ET CRCI COMMENT SE PASSE L’EXPERTISE MÉDICALE?

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ACCIDENT MÉDICAL ET CRCI COMMENT SE PASSE L’EXPERTISE MÉDICALE? 2017-06-22T15:19:37+00:00

L’expertise médicale CRCI

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L’expertise CRCI ne concerne que le dommage corporel lié aux accidents médicaux c’est à dire les erreurs médicales et les infections nosocomiales contractées dans les établissements de santé, hôpitaux ou cliniques.

Les règles de l’expertise CRCI sont insérées au Code de la santé publique

L’indemnisation par la procédure devant la CRCI obéit des règles strictes de compétence, qui restent un barrage pour l’accès à la CRCI.

La CRCI est un guichet unique, que les soins aient été réalisés par un médecin libéral,en clinique ou à l’hôpital public.

Un médecin conseil expert en dommage corporel doit être présent aux côtés du patient

La gratuité de l’expertise CRCI est un atout pour le demandeur. Elle lui permet de ne pas être empêché dans sa demande d’expertise par une consignation parfois trop onéreuse, obligatoire en cas d’expertise judiciaire ou administrative.

Une mise en cause de chacun des acteurs de la chaîne de soins induit des réunions expertales auxquelles participent souvent de très nombreuses personnes, avec, pour chaque
médecin, un assistant technique et un conseil juridique, alors que le demandeur est souvent seul.

Il n y a aucune obligation d’assistance mais le demandeur non assisté se sentira souvent en infériorité lors de l’expertise CRCI, face à de nombreux médecins, même si le ou les médecins experts prennent le soin de tout expliquer et de le laisser intervenir.

Les dossiers sont mieux préparés et mieux argumentés si le demandeur est assisté par un médecin conseil connaissant bien la procédure de l’expertise CRCI.

Le délai dont disposent les médecins experts pour se réunir et déposer leur rapport est court, trois mois, ce qui induit, lorsqu’il y a plusieurs médecins constituant le collège d’experts, des difficultés pour fixer la date de réunion.

L’analyse du dossier médical, quand il arrive à temps, permet au médecin expert désigné par la CRCI, ou au collège d’experts, de déterminer si d’autres mises en cause sont nécessaires, ou souhaitables. Le plus souvent, il s’agit de pouvoir disposer de l’ensemble du dossier du patient afin d’éviter une deuxième réunion, qui exposerait à excéder le délai de dépôt du rapport d’expertise CRCI.

 Comment demander un dossier CRCI?

La demande d’indemnisation CRCI est présentée au moyen d’un formulaire, qui peut être fourni par les secrétariats des CRCI ou téléchargé très simplement sur le site internet des CRCI.

Dans le formulaire, il est demandé au patient de préciser les coordonnées des professionnels et établissements qu’il estime être à l’origine du dommage subi.

Les pièces du dossier sont déposées à la CRCI.

Une fois le dossier complet, celui-ci est étudié par les juristes de la CRCI.

Si les conditions de recevabilité sont satisfaites, le président de la CRCI désigne un médecin expert, en principe choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et à défaut parmi les experts judiciaires.

Les CRCI sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, nommé par arrêté du ministre de la Justice.

La CRCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical.

Le médecin expert ou le collège d’experts peuvent demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse leur être opposé le secret médical ou professionnel. C’est une des particularités de l’expertise CRCI.

 

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

 

L’expertise médicale CRCI est financée par l’ONIAM; elle est donc gratuite pour les patients .

Seuls les honoraires de votre médecin conseil sont à régler. En cas de succès de la procédure, ils font l’objet d’une prise en charge totale ou partielle.

Seul le jour de l’expertise médicale CRCI face aux experts?
Le déséquilibre des moyens est souvent patent car le patient se retrouve seul face aux experts mais également face aux médecins conseils missionnés par les assureurs.

La présence d’un médecin conseil de recours aux côtés du patient apporte la garantit d’une expertise médicale contradictoire et d’une évaluation la plus juste possible de tous les préjudices subis.

 

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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