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Expertise médicale demandée par l’assurance

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Expertise médicale demandée par l’assurance 2017-06-20T17:39:16+00:00

EXPERTISE MÉDICALE SUITE A UN ACCIDENT

Votre assureur missionne un médecin expert pour réaliser une expertise médicale

Évaluation du dommage corporel des victimes suite à un accident

expertise médicale amiableEn France, l’évaluation du préjudice corporel d’une victime peut varier selon les circonstances dans lesquelles est survenu le dommage corporel. En effet, des victimes présentant des séquelles fonctionnelles identiques peuvent se voir attribuer une indemnisation différente selon qu’il s’agisse d’une agression, d’un accident de la voie publique, d’un accident de la vie privée, d’un accident médical ou d’un accident de travail…

La réparation des préjudices suppose une évaluation du dommage au travers d’un rapport d’expertise médicale. Ce rapport d’expertise médicale est indispensable et sert de base à l’indemnisation par le juge, le régleur de sinistre ou l’organisme social.

Le médecin expert judiciaire ou le médecin missionné par une compagnie d’assurance doivent répondre à une mission fixée par le juge ou l’assureur afin d’apprécier un dommage après un accident, une agression… Il existe deux types d’expertises médicales : l’écrasante majorité a lieu dans un cadre amiable et les autres dans un cadre judiciaire.

Comment se passe une expertise médicale amiable?

L’expertise amiable est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. Elle est réalisée par un médecin expert à la demande d’une partie, essentiellement pour une compagnie d’assurance. Cette expertise médicale amiable est contradictoire entre deux médecins désignés par chacune des parties .

Arbitrage amiable

En arbitrage amiable un médecin expert judiciaire ou non, est désigné d’un commun accord par les parties pour donner un avis sur la base d’une mission précise. L’expertise médicale se fait en présence des médecins conseils des parties, mais le rapport est rédigé et signé par le médecin expert arbitre.

Comment se passe une expertise médicale judiciaire ?

L’expertise médicale civile doit respecter le principe de la contradiction. C’est à- dire que toutes les parties au litige sont convoquées à l’expertise médicale et toutes les pièces sont échangées entre les parties.

L’expert médical est délié du secret face au magistrat pour la stricte réponse aux questions qui lui sont posées dans le cadre de sa mission.

Le médecin expert judiciaire adresse aux parties un pré rapport et leur laisse un délai de 4 semaines pour lui faire parvenir des dires et observations auxquels il devra répondre et qu’il devra également annexer à son rapport d’expertise  médicale définitif.

Expertise médicale du blessé en situation de handicap

Lorsqu’une victime demeure atteinte d’un handicap lourd suite à un accident, le médecin expert doit se rendre sur son lieu de vie pour réaliser une expertise médicale situationnelle.

Le médecin expert doit réaliser un bilan situationnel consistant à restituer les dires du blessé et de son entourage sur la capacité de la victime à accomplir les actes de la vie quotidienne.

Les actes de la vie quotidienne représentent non seulement les actes essentiels de la vie courante mais aussi des activités plus complexes, dites instrumentales, telles que l’utilisation du téléphone, la gestion d’un traitement médicamenteux ou d’un budget, la préparation d’un repas, les courses, le ménage…

Lorsqu’il établit le rapport d’expertise médicale, le médecin expert doit décrire précisément les difficultés ou l’impossibilité à exécuter ces actes et en expliquer les raisons.

Pour les actes que le blessé peut accomplir, l’expert médical doit faire préciser s’ils le sont spontanément ou sur incitation, correctement ou non, totalement ou partiellement.

Le déroulement sur 24 heures pouvant ne pas suffire, le planning des activités se fait parfois sur une semaine, un mois, voire une année, en prenant en compte les activités professionnelles, scolaires, de loisirs, ainsi que les séjours alternés (domicile/milieu hospitalier, etc.).

En outre, il peut être fait appel à d’autres professionnels, tels que neurologue, orthophoniste, psychologue ; mais aussi ergothérapeute, prothésiste, architecte, voire équipementier automobile.

Au cours de l’expertise médicale, le médecin expert tient compte de l’âge de la victime (enfant ou personne âgée).

Pour ce qui concerne l’enfant, il s’agit d’évaluer les conséquences du handicap sur son autonomie mais aussi sur l’entourage dont la charge de travail va augmenter. L’expert doit se prononcer sur les aides rendues nécessaires pour les parents en les comparant à ce qui est habituellement retrouvé chez un enfant non handicapé.

Afin d’évaluer cette aide complémentaire apportée, il convient de connaître la situation de la victime (cellule familiale, fratrie, système de garde…) ainsi que son développement psychomoteur et praxique .

Le médecin expert devra ensuite décrire les besoins que nécessite la réalisation des actes, ainsi que ceux d’accompagnement et de surveillance.

Le médecin expert doit également répertorier les différents types d’aides techniques nécessaires et dont il faut préciser la nature et la fréquence de leur renouvellement (appareillage, prothèses…), l’adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question, et aux professionnels spécialisés de décrire les aménagements nécessaires au niveau du domicile ou de l’aménagement d’un véhicule adapté. Il appartiendra notamment au médecin de se prononcer sur la possibilité de conduire un véhicule mais non pas sur le type d’aménagement, qui relève d’un équipementier spécialisé.

L’expert doit déterminer, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature, ses modalités d’intervention et sa durée : aide active pour les actes réalisés et aide passive pour les actes de présence

 

 

Le savez vous?

INFORMATIONS

Le Docteur SABLON se déplace pour assister ses clients lors des expertises médicales.

Les déplacement se font en France et à l’étranger .
L’expertise médicale amiable
C’est la voie la plus courante et la plus rapide pour faire évaluer son dommage corporel

La victime a le libre choix de son médecin conseil
Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix

Contester une expertise amiable?
Si vous estimez que l’expertise médicale ne prend pas en compte tous les préjudices subis, il est possible de la contester et demander une expertise médicale contradictoire au cours de laquelle votre médecin conseil expert en dommage corporel sera présent.

Seul face aux experts?
La présence d’ un médecin conseil expert en dommage corporel à vos côtés permettra un débat contradictoire et une reconnaissance la plus juste possible de tous les préjudice subis. Une expertise médicale contradictoire vous permettra ensuite d’accéder à une meilleure indemnisation.

 

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