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Expertise CRCI suite à une erreur médicale

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Expertise CRCI suite à une erreur médicale 2017-06-22T15:15:31+00:00

Expertise médicale CRCI

expert médical CRCILa loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Dans le cadre des demandes d’indemnisation des patients qui s’estiment victimes d’erreur médicales ou d‘infections nosocomiales, les CRCI vont avoir recours à des experts médicaux.L’expertise CRCI est systématiquement délocalisée pour éviter tout conflit d’intérêt.

Cette nouvelle catégorie d’experts apparaît dans une situation plus favorable que celle dans laquelle se trouve l’expert judiciaire, tout au moins pour l’accès qu’ils peuvent avoir au dossier médical d’un patient en vue de  l’expertise CRCI.

Indemnisation CRCI

Ces commissions, dont le statut juridique divise la doctrine, sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

Les 23 commissions régionales sont composées de 20 membres (outre le président) représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées .

Médecin expert CRCI

Avant d’émettre son avis, la CRCI doit ordonner une expertise médicale . Cette mission d’expertise CRCI sera confiée, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-12 du Code de la santé publique, à un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Les autres possibilités, à défaut de médecin expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice,sont de désigner un expert judiciaire (expert près une cour d’appel ou agréé par la Cour de cassation) ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors des différentes listes précitées.

Une CRCI établit la mission du ou des experts et le délai dans lequel le rapport doit être déposé, rapport établi, lorsque l’expertise CRCI est collégiale, conjointement par les membres du collège d’experts.

Le médecin expert, naturellement soumis au secret professionnel, peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document.

En cas de difficulté dans la transmission des documents demandés aux différentes parties, une CRCI peut autoriser l’expert à déposer son rapport en l’état et tirera toute conséquence, dans son avis, du défaut de communication des documents.

Les opérations d’expertise CRCI sont contradictoires en présence des parties ; l’expert devra prendre en considération leurs observations et joindre, sur leur demande,à son rapport tous documents y afférents. Si besoin, l’expert aura l’initiative de recueillir l’avis d’un autre professionnel désigné sous le nom de sapiteur.

Le coût des missions d’expertise CRCI est à la charge de l’ONIAM.

 

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Au terme de l’expertise médicale, à laquelle sont présents les praticiens mis en cause en plus des médecins conseils des assureurs et de leurs avocats, la victime ou son représentant devra être présent lors de la commission CRCI qui statuera sur les responsabilités et sur la réparation du dommage corporel. Cette commission est représentée par un collège de 20 membres; La victime a donc tout intérêt d’être accompagnée lors de cette procédure par un médecin conseil apte à conduire une discussion médicale souvent très technique

 

 

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