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QUI ÉVALUE LE DOMMAGE CORPOREL?

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QUI ÉVALUE LE DOMMAGE CORPOREL? 2017-06-23T06:29:16+00:00

L’évaluation du dommage corporel est devenue maintenant une spécialité à part entière.

expertise médicale

expertise médicale

Le médecin expert a suivi un enseignement spécifique sanctionné par un diplôme de réparation du dommage corporel permettant d’apprendre les notions juridiques élémentaires et de parfaire les connaissances en matière de pathologie séquellaire.

Au cours des études médicales, il n’est jamais fait la moindre allusion aux notions d’AIPP, de DFP, de pretium doloris, de souffrances endurées…Ce qui rend indispensable le diplôme de réparation du dommage corporel.
L’expertise du dommage corporel consiste avant tout à poser un diagnostic séquellaire précis, à argumenter techniquement de la relation de cause à effet entre les lésions initiales et les séquelles, et à établir une évaluation des préjudices.Mais la pratique particulière de la réparation du dommage corporel ne démédicalise pas ceux qui l’exercent avec une ouverture d’esprit et une curiosité suffisantes. Ces médecins spécialistes du dommage corporel doivent pouvoir mettre leur technique à la disposition de tous les blessés et victimes de dommages corporels.

En cas d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale, le médecin expert de victime doit aider le patient à constituer un dossier médico légal permettant de mettre en évidence une faute, un aléa ou encore une infection contractée dans un établissement de santé

Un point particulier de l’expertise du dommage corporel souvent méconnu des victimes est celui de l’imputabilité, c’est-à-dire de la relation de cause à effet entre les lésions initiales et les séquelles.

Cette notion d’imputabilité se situe au cœur du raisonnement de l’expert dans son évaluation des chefs de préjudice en droit commun. Elle doit rester en permanence à l’esprit du médecin expert.

En dehors de sa formation médicale continue, indispensable, le médecin expert a à sa disposition un formidable outil de mise à jour, les bases de données médicales accessibles rapidement via Internet, qui lui permettront de renforcer la solidité de son argumentation médico-légale.
Dans le cadre amiable, depuis la loi du 5 juillet 1985, et à l’instar du cadre judiciaire civil, les parties peuvent se faire assister au cours de l’expertise par le médecin de leur choix et toutes les pièces tirées de l’interrogatoire, de l’examen clinique et des examens paracliniques sont soumises au principe du contradictoire.

Dans ce cadre amiable, le rapport doit être adressé à la victime et au médecin présent dans les 20 jours.

La victime a la possibilité de récuser le médecin désigné par l’assureur pour l’examiner.

Cette possibilité d’être assisté dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 a eu tendance à s’étendre au fil du temps aux autres expertises amiables, avec une présence de plus en plus fréquente d’un médecin conseil accompagnant le blessé à l’expertise.

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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