Appelez nous! 04 75 60 11 14|contact@docteur-sablon.expert

ERREUR DE DIAGNOSTIC

Accueil » ERREUR DE DIAGNOSTIC
ERREUR DE DIAGNOSTIC 2017-06-26T08:58:28+00:00

Indemnisation d’une erreur de diagnostic fautive

Lorsqu’un patient estime avoir été victime d’une erreur de diagnostic, il lui incombe de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et, enfin, d’un lien de causalité entre les deux.

Il est en effet établi par la jurisprudence et confirmé par la loi du 4 mars 2002 (article L. 1142-1 du code de la santé publique) que le médecin nʼest tenu, à lʼégard de son patient, quʼà une obligation de moyens, et non de résultat, mais doit lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quʼen cas de faute prouvée.

Il est reconnu quʼune erreur de diagnostic ou un retard de diagnostic ne constituent pas en soi des fautes de nature à engager la responsabilité du médecin, dès lors quʼelles ne résultent pas dʼune méconnaissance des données acquises de la science au moment où il agit, cʼest-à-dire dès lors que le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic, conformément à lʼarticle R 4127-33 du code de la santé publique.

Selon la jurisprudence, lʼerreur de diagnostic non fautive est celle que tout professionnel diligent, dans les mêmes conditions, aurait commise. Évidemment, cette appréciation de cas singulier (jugé évitable et coupable) ou de cas général (jugé non coupable) renvoie typiquement à la question à laquelle devront répondre les médecins experts .

Les données acquises de la science ou les connaissances médicales avérées vont donc constituer un standard de référence par rapport auquel il conviendra de comparer l’agissement dommageable du médecin mis en cause. Le comportement du médecin est comparé à celui qu’aurait pu avoir un autre médecin placé dans les mêmes circonstances, exerçant la même spécialité et utilisant la même technique, conformément au principe de l’appréciation in abstracto de la faute. La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant du standard de référence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle toute erreur de diagnostic n’est pas constitutive d’une faute.

L’erreur de diagnostic peut en effet s’excuser par la rareté de la pathologie ou la localisation atypique de la douleur et être susceptible d’être commise par un autre médecin de la même spécialité, placé dans les mêmes circonstances

Alors qu’une erreur thérapeutique est quasiment toujours fautive, une erreur de diagnostic ou un retard de diagnostic ne sont pas analysés comme une faute . Tout dépend des circonstances .

Erreur de diagnostic fautive

Commet une faute le médecin qui omet de faire les examens ou investigations nécessaires pour préciser le diagnostic ou qui se livre à une mauvaise interprétation des symptômes que présente le malade.

À cet égard, afin d’éviter les erreurs de diagnostic, le médecin ne doit pas hésiter à s’entourer du concours de spécialistes de sorte que commet une faute le professionnel de santé qui s’abstient de solliciter un autre avis médical . Le retard dans le diagnostic de nature à faire perdre au patient une chance de guérison est également fautif.

L’expertise médicale en cas d’erreur de diagnostic

Le rôle du médecin expert est primordial en cas d’erreur de diagnostic.

Pour rechercher les causes du dommage, les médecins experts doivent déterminer quelles sont les données acquises de la science au jour de l’intervention du médecin.

La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de préciser qu’il convenait de se référer aux données acquises de la science à l’époque des soins et non au jour où le juge statue .

Même si les juges ne sont pas liés par les conclusions des experts, ils s’en reportent souvent à leur appréciation en raison de la complexité de la science médicale et des progrès scientifiques et technologiques.

Perte de chance résultant d’une erreur  de diagnostic

La perte de chance est « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

Autrement dit, le patient a été privé d’une possibilité favorable (de guérir, de ne pas avoir d’incapacité…)

La perte de chance est admise dès lors que l’ erreur  de diagnostic a entraîné la disparition d’une éventualité de guérison ou d’amélioration, ou d’absence de décès.

Pour obtenir une indemnisation suite à une erreur de diagnostic, un patient doit démontrer l’existence d’une erreur de diagnostic fautive ainsi qu’une perte de chance résultant de cette erreur de diagnostic.

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

Contactez le Dr SABLON
Contactez le Dr SABLON
Médecin expert de victimes depuis 2010
04 75 60 11 14