Malformation non décelée lors de la grossesse

A l’issue de sa première grossesse, une parturiente donne naissance à un enfant présentant une spina bifida myéloméningocèle .

Le diagnostic de la malformation est porté dès la naissance .

Le nouveau né subit une intervention chirurgicale afin de refermer l’ouverture de l’arc neural postérieur.

L’enfant demeurera atteint d’’une incontinence anorectale imposant le port permanent de protections ainsi que la réalisation de sondages urinaires quatre fois par jour.

Les parents  assignent le gynécologue obstétricien et son assureur devant le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, afin d’obtenir une mesure d’expertise médicale destinée à analyser le suivi de grossesse de la mère de l’enfant.

Faute d’inattention et perte de chance

Le rapport d’expertise médicale conclut que la faute d’inattention du médecin est caractérisée.

Le médecin expert judiciaire relève que la perte de chance de faire le diagnostic prénatal n’a pas entraîné d’aggravation particulière de l’état de l’enfant et l’expert médical précise qu’il ne s’agit que d’une perte de chance de pouvoir demander une interruption médicale de grossesse.

Par jugement du 8 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient une faute du médecin à l’origine d’une perte de chance pour les parents  à hauteur de 81% des dommages causés et condamne le médecin et son assureur à indemniser les parents au titre de leur préjudice d’affection mais également de leur préjudice extra-patrimonial exceptionnel.

Impréparation psychologique des parents et préjudice d’affection

La cour d’appel infirme le jugement du chef du préjudice extra-patrimonial exceptionnel et retient  que le préjudice des parents, en pareille situation, est constitué, d’une part, de la perte de chance d’obtenir une interruption médicale de grossesse, et d’autre part, du choc affectif créé par l’impréparation psychologique des parents au handicap de leur enfant, et du préjudice d’affection en découlant.

CA de Versailles, 4 octobre 2018 n° 17-01141