Erreur fautive de diagnostic  suite à un accident du travail

Le 12 septembre 1995,a une victime blessée au bras droit à la suite d’un accident du travail est admise dans centre hospitalier universitaire  .

En raison d’une lésion du plexus brachial droit qui n’avait pas été diagnostiquée, des douleurs chroniques se sont installées ainsi qu’une limitation de la mobilité du membre supérieur droit

La victime recherche la responsabilité de l’établissement devant le tribunal administratif de Basse-Terre .

Le tribunal estime qu’une erreur fautive de diagnostic et une prise en charge inadaptée avaient contribué à aggraver et rendre chroniques les souffrances endurées mais que les séquelles fonctionnelles étaient exclusivement dues à l’accident du travail et n’avaient pas été aggravées par les fautes commises

Le tribunal condamne le CHU à verser au patient une indemnisation en réparation des souffrances physiques, du préjudice moral et des troubles subis du fait de l’absence de prise en compte de ses doléances .

Par ailleurs,constatant que le patient n’avait perçu une rente d’accident du travail, au taux de 70 %, qu’à compter du 1er février 2008, alors qu’en l’absence d’erreur de diagnostic il aurait pu la percevoir dès le 31 mai 1996, le tribunal a mis en outre à la charge de l’établissement une indemnité destinée à compenser la perte subie entre ces deux dates.

Perte de chance 80% d’éviter les douleurs séquellaires et la perte de la rente d’accident du travail

La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que:

La perte de chance de prise en charge de la douleur doit être évaluée à 80 % au vu d’un rapport d’expertise qui indiquait qu’en 1995 les techniques destinées à juguler les douleurs liées à la lésion du plexus brachial n’étaient pas complètement au point.L

Les fautes médicales avaient seulement fait perdre à l’intéressé une chance d’éviter les douleurs et la perte de rente d’accident du travail, fixé à 80 % la part de ces préjudices mis à la charge de l’établissement et réduit en conséquence les indemnités accordées par les premiers juges.

Pas de perte de chance si le défaut de diagnostic a directement causé un préjudice au patient

Saisie d’un pourvoi, la haute juridiction considère que rien ne justifiait d’appliquer le taux de 80 %, qu’elle avait, par ailleurs, retenu au titre d’une perte d’une chance de bénéficier d’une prise en charge plus précoce de la douleur, au préjudice résultant de l’impossibilité, en l’absence de diagnostic de la lésion du plexus brachial, d’obtenir une rente d’accident du travail, alors qu’il lui appartenait de rechercher l’existence d’un lien direct entre ce chef de préjudice et la faute commise par le centre hospitalier.

Conseil d’Etat, 10 décembre 2015, n°14NT02704