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Décès imputable à une infection nosocomiale: réparation intégrale

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Décès imputable à une infection nosocomiale: réparation intégrale

Infection préexistante au geste chirurgical

Une patiente âgée de 81 ans est admise à l’hôpital en vue de subir une intervention chirurgicale.

Ce geste chirurgical est interrompu en raison de la constatation d’une infection locale.

Après la mise en œuvre d’une antibiothérapie en postopératoire, l état de santé de la patiente se dégrade rapidement et la patiente décède le lendemain matin.

Réduction de la réparation en raison d’un lourd état antérieur

Les ayants-droits saisissent la CCI, laquelle, désigne un collège d’expert.

Le rapport d’expertise  conclut au décès suite à un choc septique en lien avec une pneumonie bactérienne de caractère nosocomial  et un lourd état antérieur .

L’avis  CCI met à la charge de l’ONIAM la réparation du préjudice subi, en limitant son niveau à 60 % compte-tenu de l’état antérieur de la patiente.

Le tribunal administratif ne condamne l’ONIAM à réparer les conséquences dommageables de cette infection qu’à hauteur de 60% des préjudices subis.

Pas de limitation du droit à réparation en cas d’infection nosocomiale grave

Pour la Cour administrative d’appel , dans le cadre du régime des infections nosocomiales graves, l’état antérieur d’un patient ne saurait limiter son droit à réparation par l’ONIAM, ni celui de ses ayants droit, à une seule fraction des préjudices.

CAA de Douai, 6 juin 2017 n° 15DA00471

2017-10-13T19:19:02+00:00 vendredi, octobre 13th, 2017|Categories: Non classé|0 Comments

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