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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur

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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur

Rapport médical dans le cadre d’un accident du travail.

Lorsqu’une victime d’un accident du travail est consolidée , le médecin conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente en se référant au barème des accidents de travail. Le médecin conseil rédige un rapport d’IP (incapacité permanente) justifiant le taux d’IP retenu. L’avis et les conclusions motivées sur le taux d’incapacité permanente à retenir sont ensuite communiquées à la CPAM afin que cette dernière puisse notifier la décision et calculer la rente allouée à l’assuré. Le montant de la rente qui sera servie à la victime d’un accident du travail dépend du taux d’incapacité fixé par le médecin conseil . Les victimes d’un accident du travail doivent être vigilantes et se faire conseiller par un médecin conseil expert expérimenté en matière d’accidents du travail. Cela d’autant plus que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente comme cela apparaît dans la décision suivante.

Communication des pièces à l’employeur en cas d’accident du travail

Ici, l’employeur conteste le taux d’incapacité retenu par la CPAM. La cour d’appel rejette le recours de l’employeur estimant que le principe de la contradiction était respecté puisque le code de la sécurité sociale n’impose pas la communication des pièces médicales ayant permis au médecin-conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport des constations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis est fondé.

L’arrêt est cassé, en effet, l’entier rapport médical défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la CPAM sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis est fondé, de sorte que l’ensemble de ces documents devaient être communiqués selon les modalités fixées par l’article L. 143-10 du même code.

Cass. 2ème civ., 18 juin 2015 (n° 14-19923) – Légifrance.

2015-08-02T17:14:15+00:00 jeudi, juillet 16th, 2015|Categories: Accident du travail|0 Comments

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