L'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d'être publié. A compter du premier juillet 2023 et en application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de [...]

Logement inadapté au handicap de la victime Une victime locataire sollicite l'indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement est inadapté à son handicap sauf à y entreprendre des travaux importants. Les juges du fond rejettent sa demande et cantonnent leur indemnisation à la prise en charge des seuls frais d’adaptation de leur logement actuel, la cour d’appel de Grenoble en considérant que le choix de faire l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas la conséquence de la faute du praticien. L'arrêt est cassé. Indemnisation de l'acquisition [...]

Incapacité permanente de 99% suite à une anoxie prolongée au bloc Une patiente , âgée de 23 ans est hospitalisée dans une clinique privée pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic étiologique de douleurs pelviennes . La patiente est  victime d’une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que le médecin anesthésiste était absent de la salle de soins  pour une urgence. L'expertise médicale conclut notamment à une incapacité permanente partielle de 99 % . Les expertises [...]

Tétraplégie au décours d'un accident de toboggan Lors de la descente d’un toboggan aquatique dans un  parc d’attraction, une victime subit un dommage et présente une tétraplégie séquellaire. Une expertise médicale puis une expertise technique sont ordonnées en référé. Contusion médullaire C5 sur canal canal cervical étroit Le rapport d’expertise médicale a conclu qu’au cours de ce jeu, la victime a dû présenter un mouvement forcé de la tête et  du cou qui a déterminé, sur un canal cervical étroit, une contusion médullaire de niveau C5, étant précisé qu’est rapidement [...]

Paraplégie suite à un accident du travail Un salarié est victime d'un accident du travail occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie. La société qui l’employait est déclarée responsable du préjudice subi par la victime. Les proches de la victime  assignent l'employeur et son assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Frais d'adaptation du logement engagés par les proches de la victime En appel, l'assureur est condamné à indemniser les proches de la victime au titre des frais de  logement adapté (une rampe [...]

Indemnisation du handicap par l'ONIAM Une patiente  a subi le 19 décembre 2007 a une intervention chirurgicale qui a entraîné des complications auxquelles les juges du fond ont reconnu le caractère d'un accident médical non fautif lui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale(indemnisation par l'ONIAM) PCH et assistance par tierce personne La requérante se pourvoit contre la décision rendue par les juges du fond qui, après avoir alloué une indemnité pour l'assistance par tierce personne pour les frais déjà exposés, entendent déduire la PCH du montant total de l'indemnité [...]

Hémiplégie suite à une intervention chirurgicale En raison d'une opération subie le 30 mai 2003 dans une centre hospitalier régional universitaire , une patiente demeure atteinte d'une hémiplégie partielle gauche. La patiente engage une action en responsabilité contre son établissement public de santé, qu'elle estime responsable de son hémiplégie. L'ONIAM est également mis en cause. Indemnisation d'un fauteuil roulant d'intérieur et d'un fauteuil roulant extérieur Les médecins experts confirment  la nécessité pour la patiente de disposer de fauteuil roulants d'intérieur et d'extérieur et la patiente demande aux juges du fond de condamner [...]

Paraplégie suite à une intervention chirurgicale Une patiente a subi le 23 mars 2001 dans un centre hospitalier régional universitaire une intervention chirurgicale destinée à réduire deux hernies discales thoraciques qui entraînaient une compression de la moelle épinière En raison d'une lésion médullaire provoquée par cette intervention, la patiente est demeurée atteinte de paraplégie . La patiente recherché la responsabilité de l'établissement. Expertise  médicale: absence de caractère exceptionnel du risque Le rapport d'expertise médicale relève que, compte tenu de la gravité des deux hernies discales, le risque de lésion médullaire [...]