Médecin du travail : interdiction de communiquer le dossier médical du salarié à l’employeur
Médecin du travail et employeur: secret médical Un employeur produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. Le salarié demande des dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical. Le Conseil régional de l’ordre des médecins, saisi par le salarié, ne retient pas la violation du secret médical, La cour d’appel, se fondant sur la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins estimé qu’il ne peut pas y avoir recel de violation du secret médical de la part de l’employeur. [...]