Médecin du travail : interdiction de communiquer le dossier médical du salarié à l’employeur

Médecin du travail et employeur: secret médical Un employeur produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. Le salarié demande des dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical. Le Conseil régional de l’ordre des médecins, saisi par le salarié, ne retient pas  la violation du secret médical, La cour d’appel, se fondant sur la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins estimé qu’il ne peut pas y avoir recel de violation du secret médical de la part de l’employeur. [...]

Médecin du travail : interdiction de communiquer le dossier médical du salarié à l’employeur2016-03-04T09:32:38+00:00

Demander son dossier médical

QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR OBTENIR SON DOSSIER MEDICAL Accident médical: Le dossier médical est constitué des informations recueillies lors de votre passage chez les différents médecins ainsi que dans tous les établissements de santé que vous avez consultés. Il comprend les  éléments que vous avez communiqués (coordonnées, problèmes de santé passés…), les examens médicaux (cliniques, biologiques et paracliniques..) effectués, les décisions du médecin prises à votre sujet, les soins effectués ainsi que les divers courriers adressés aux autres médecins qui vous soignent. Comment obtenir son dossier médical? La loi [...]

Demander son dossier médical2015-05-08T19:57:01+00:00
Aller en haut