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BARÈME D’ÉVALUATION

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BARÈME D’ÉVALUATION 2017-06-25T06:10:57+00:00

Quel barème est utilisé par le médecin expert ?

Pour son évaluation médico-légale, Le médecin expert se réfère pour certains postes de préjudice à un barème médical.

Il ne faut pas confondre un barème médical qui est un barème d’évaluation avec un barème d’indemnisation.

Pour calculer une indemnisation, un autre type de barème sera utilisé, ce sont les barèmes d’indemnisation qui aboutissent au calcul du montant de l’indemnisation .

L’évaluation du dommage corporel lors de l’expertise médicale

Pour cette évaluation, il va s’aider d’un barème médical .

C’est sur la base du rapport d’expertise médicale établi par le médecin expert que le régleur pourra calculer l’indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Il était habituel, jusqu’à ces dernières années, de classer les dommages médicaux évaluables en dommages temporaires et dommages définitifs.

Les dommages temporaires regroupent les arrêts de travail, l’Incapacité Temporaire Totale (ITT), l’Incapacité Temporaire Partielle (ITP), les frais médicaux et les aides humaines temporaires.

Les dommages définitifs sont représentés par l’Incapacité Permanente Partielle (IPP), le quantum doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le retentissement professionnel, les frais médicaux futurs, l’usage éventuellement

nécessaire d’une tierce personne, l’aménagement d’un véhicule ou d’un logement, les aides techniques et le préjudice sexuel.

La mission du médecin expert est d’évaluer ces postes.

Cette évaluation,pour laquelle l’expert aura recours à des barèmes, n’est possible qu’à partir de la date de la consolidation. Il s’agit de la date à partir de laquelle aucun traitement n’est susceptible de faire évoluer significativement l’état de la victime.

Une autre façon classique d’envisager les dommages évaluables est de les répartir en préjudices personnels, encore appelés extra patrimoniaux, et préjudices économiques ou patrimoniaux.

Les premiers regroupent l’atteinte corporelle, le quantum doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel.

Il est préférable aujourd’hui d’utiliser de préférence, dans la demande au magistrat qui en règle la transmettra ensuite à l’expert, la nomenclature des chefs de préjudice annexée au rapport du groupe présidé par le Président Dintilhac.

Le principe de cette classification est de diviser les préjudices en trois groupes : les préjudices patrimoniaux des victimes directes, les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes, les préjudices des victimes par ricochet.

  • La nomenclature Dintilhac comporte 27 postes en sachant que la liste n’est pas exhaustive :
  • 20 pour la victime directe avec 10 patrimoniaux et 10 extra-patrimoniaux divisés en 3 temporaires et 7 permanents,
  • 7 pour la victime indirecte.

On distinguera pour la mission du médecin expert  les postes suivants :

  • Ceux soumis à évaluation du médecin expert (DFT, DFP, SE, PE…).
  • Ceux nécessitant dans le rapport des précisions sur l’imputabilité avec description spécifique (aide à la personne, soins médicaux actuels et futurs,aménagement du logement, du véhicule…) et sur les éléments nécessaires à l’indemnisation (frais divers, préjudice d’établissement…).
  • Ceux ne justifiant pas en eux-mêmes d’évaluation médicale (frais d’obsèques,préjudice d’affection…).

Les modifications apportées par la nomenclature Dintihac :

La suppression de l’ITT qui devient DFT « Déficit fonctionnel temporaire » plus PGPA « Pertes de gains professionnels actuels » et l’(A)IPP « Atteinte à l’intégrité physique et /ou psychique » devient DFP « Déficit fonctionnel permanent »
PGPF « Pertes de gains professionnels futurs »
IP « Incidence professionnelle »
PSUF « Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ».
La création de 3 postes extra-patrimoniaux issus de la jurisprudence avec le PET « Préjudice esthétique temporaire », le PPE « Préjudice permanent exceptionnel» et le P.EV « Préjudices liés à des pathologies évolutives »

Le savez vous?

Ne pas confondre barème d‘évaluation et barème d’indemnisation

Le médecin expert évalue un dommage corporel et son retentissement temporaire et permanent selon un barème.

De cette évaluation découle une indemnisation financière s’appuyant sur un autre barème

Les postes d‘évaluation d’un dommage corporel les pus importants sont

Dans l’ordre (et non exhaustif ):

  1. Le déficit fonctionnel permanent (DFP ou anciennement AIPP)
  2. le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
  3. Souffrances endurées

L’évaluation de ces différents postes doivent interroger sur

  1. le besoin d’aide par tierce personne
  2. les conséquences professionnelles

Seul face aux médecins experts?

C’est le risque d’une évaluation du dommage corporel non contradictoire et incomplète et donc une indemnisation plus faible

 

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