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AMIANTE INDEMNISATION PAR LE FIVA

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AMIANTE INDEMNISATION PAR LE FIVA 2017-06-22T15:55:35+00:00

EXPOSITION A L’AMIANTE ET INDEMNISATION PAR LE FIVA

BAREME DU FIVA: QUELS SONT LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS PAR LE BARÈME ?

victime de l’amiante

Conformément aux principes de la réparation intégrale, sont indemnisés

  • les préjudices patrimoniaux (ou économiques) : il s’agit de l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité à apprécier suivant un barème médical), du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais qui résultent de la pathologie restant à la charge de la victime (frais de soins, autres frais supplémentaires tels que tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) ;
  • les préjudices extrapatrimoniaux (ou personnels) : préjudice moral et physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique.

victime de l'amiantePOURQUOI UN BARÈME EST-IL NÉCESSAIRE?

Le barème indicatif d’indemnisation permet de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices.

POURQUOI LE BARÈME N’EST-IL QU’INDICATIF?

En réparation intégrale, il est nécessaire de prendre en compte de manière spécifique les préjudices de chaque victime. Ainsi une offre d’indemnisation ne peut se fonder sur la seule application d’un barème. Il faut procéder à une analyse de la situation de la victime, de l’importance de ses préjudices non seulement économiques mais aussi personnels.

C’est la raison du caractère indicatif du barème du FIVA.

QUELS SONT LES DEUX CRITÈRES PRINCIPAUX PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTRUCTION DU BARÈME ?

Deux critères objectifs sont pris en compte de manière déterminante pour établir la valeur de référence de l’indemnisation qui peut ensuite faire l’objet d’une adaptation en fonction de la situation individuelle

  • le premier critère d’indemnisation est la pathologie et son degré de gravité mesuré suivant un barème médical d’incapacité ;
  • le deuxième critère d’indemnisation est l’âge de la victime au moment de la constatation du dommage (certificat médical initial établi par le médecin concernant une pathologie liée à l’amiante).

L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Il s’agit de l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité à apprécier suivant un barème médical), du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais qui résultent de la pathologie (frais de soins restant à la charge de la victime, autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime) ;

Quelles sont les modalités de détermination des préjudices patrimoniaux (ou économiques) ?

L’évaluation de l’incapacité fonctionnelle

En réparation intégrale, le taux d’incapacité mesure le déficit fonctionnel : réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne.

L’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle repose sur une approche par point : un barème médical indicatif permet de déterminer le taux d’incapacité (de 0 à 100 %) à laquelle est affectée une valeur de point (en rente ou en capital).

A partir d’un barème médical spécifique

Le barème du FIVA prend en compte les caractéristiques spécifiques des différentes pathologies associées à l’amiante.

Il s’écarte donc tant du barème du régime général de la Sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun ( décret n° 82-1135 du 23 décembre 1983 , principes généraux, alinéa 2) que des différents barèmes utilisés les plus couramment qui sont insuffisamment précis pour décrire les conséquences fonctionnelles des pathologies.

Comme ces différents barèmes, celui du FIVA est indicatif. Il comporte les éléments suivants (voir en annexe le barème médical complet)

mesure de l’insuffisance respiratoire selon un barème propre ;

  • pour les cancers : le taux d’incapacité accordé d’emblée est de 100 % ; il peut faire l’objet d’une réévaluation, notamment après opération ;
  • pour les fibroses : un taux de base est défini. Il est de 5 % pour les plaques pleurales, de 8 % pour les épaississements pleuraux et de 10 % pour les asbestoses. En fonction des symptômes et de l’insuffisance respiratoire, un taux supérieur peut être substitué à ce taux de base.

Quel est le montant de l’indemnisation de l’incapacité ?

L’indemnisation de l’incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d’incapacité.

Les autres préjudices patrimoniaux pris en compte sont

  • le préjudice professionnel (perte de gains) ;
  • les frais de soins restant à la charge de la victime ;
  • les autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime.

L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral et physique, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique.

Quelles sont les modalités de détermination des préjudices extrapatrimoniaux (ou personnels) ?

L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux est fonction de la gravité de la pathologie (mesurée principalement suivant le taux d’incapacité) et de l’âge

préjudice moral : il s’agit de la composante principale de l’indemnisation extrapatrimoniale. Il prend en compte l’impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité ;

préjudice physique (douleur) : le barème définit une valeur de référence suivant la gravité de la pathologie. L’indemnisation peut être modulée autour de cette valeur en fonction de l’état pathologique de la personne. Les marges de modulation sont d’autant plus importantes que le taux d’incapacité est faible, en raison du caractère plus hétérogène des situations pathologiques les moins graves ;

  • préjudice d’agrément : les principes sont les mêmes que pour le préjudice physique. La modulation est fonction du retentissement de la pathologie sur les activités pratiquées;
  • préjudice esthétique : au cas par cas en fonction des constatations médicales.

L’indemnisation peut-elle être révisée ?

En cas d’aggravation l’indemnisation, tant pour les préjudices économiques que pour les préjudices personnels, est révisée en fonction de l’évolution de l’incapacité.

Quels sont les principes d’indemnisation des ayants droit en cas de décès de la victime ?

le préjudice économique subi du fait du décès de la victime (qui comprend, comme indiqué ci-dessus, la réversion partielle de la rente d’incapacité de la victime);

le préjudice moral de l’ayant droit (lié au décès et à l’accompagnement de la victime).

Par ailleurs, si la victime décède avant l’indemnisation de ces préjudices propres, le FIVA alloue aux héritiers une somme identique à celle qui aurait été allouée à la victime.

 

 

 

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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