Choix d’accouchement par voie basse et dystocie des épaules
Le 24 mars 1989, une patiente accouche par voie basse.
L’enfant ayant présenté une dystocie des épaules va conserver d’importantes séquelles.
L’enfant devenu majeur assigne en référé le gynécologue obstétricien ayant suivi la grossesse et procédé à l’accouchement, aux fins d’obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, en invoquant l’existence de fautes liées au suivi de la grossesse, au choix d’un accouchement par voie basse, au lieu d’une césarienne, et à un défaut d’information.
Une expertise médicale est ordonnée.
Césarienne indiquée selon les experts
Dans les dossiers médicaux, les médecins experts relèvent que:
Il s’agissait d’une grossesse à risque, compte tenu du diabète de la patiente
Une seule échographie structurée est faite à 23 semaines d’aménorrhée
Lors de l’examen du 22 mars 1989, à 36 semaines et demi d’aménorrhée, le médecin note une hauteur utérine de 36 cms, un périmètre ombilical de 100 cms, un diamètre ombilical transversal de 113 mm et une prise de poids de 18 kgs, portée à 20 kgs sur la fiche d’entrée en clinique le 23 mars
Il existait ainsi des mensurations et données en faveur d’une macrosomie foetale lesquelles n’ont pas été mis en valeur dans le dossier
Le dossier de consultations n’indique ni macrosomie foetale ni indication sur la conduite à tenir lors de l’accouchement, ni enfin aucune discussion avec la patiente sur cette macrosomie et les avantages et inconvénients des deux modes d’accouchement
Averti du début du travail le 24 mars à 5 heures du matin, le médecin aurait donné consigne à la sage-femme de faire un accouchement par voie basse, qu’il serait passé voir la patiente à 9 heures du matin mais qu’aucun examen clinique n’est alors noté, bien que l’examen clinique soit un moyen important d’avoir une idée sur la voie de l’accouchement en obstétrique et notamment de diagnostiquer une macrosomie foetale.
En conclusion, les médecins experts estiment qu’une césarienne aurait dû être faite, soit en tout début de travail, soit lorsque la patiente était à dilatation complète avec absence d’engagement
La cour d’appel de Versailles accorde la provision demandée.
Les donnés acquises de la science doivent être appréciées à la date de l’accouchement litigieux
Le gynécologue obstétricien se pourvoit en cassation faisant valoir que l’expert s’était référé à des publications postérieures à celle-ci et s’était fondé sur l’état des connaissances à la date de son rapport d’expertise.
La haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel, estimant:
« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les données acquises de la science à la date de l’accouchement, alors que M. Z… faisait valoir que l’expert, gynécologue-obstétricien, s’était référé à des publications postérieures à 1989 et s’était fondé sur l’état des connaissances à la date de son rapport, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016
