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ACCIDENT DU TRAVAIL 2017-06-23T06:34:47+00:00

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Le principe : réparation forfaitaire des accidents du travail

« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (Article L 411-1 du CSS). Il peut s’agir d’un accident survenu dans l’enceinte de l’entreprise, au cours d’une mission à l’extérieur ou au cours d’un trajet.

indemnisation d'un accident du travail

indemnisation d’un accident du travail

Régime spécifique d’indemnisation

La victime d’un accident du travail bénéficie d’une réparation forfaitaire, portant, limitativement sur :

  • La gratuité pour tous les frais liés aux soins ;
  • Des indemnités journalières qui sont versées dès le lendemain de l’accident. Leur montant est égal à 50 % du salaire journalier les quatre premières semaines, et à 66 % à partir du vingt-neuvième jour ;
  • Une rente d’incapacité permanente, en cas de séquelles. La sécurité sociale en fixe le taux et en détermine le montant calculé en fonction du salaire.

Réparation intégrale en cas d’accident du trajet

En vertu de la loi du 6 août 1963, la victime d’un accident de trajet conserve sa vocation à une réparation intégrale, même si le tiers responsable est son employeur. Depuis la loi du 27 janvier 1993, la victime d’un accident du travail survenu sur les voies ouvertes à la circulation publique bénéficie désormais d’une réparation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu’elle est transportée dans un véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la sienne.

L’article L 455-1 du Code de la sécurité sociale, instituée par la loi de 1993, dispose que « la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L   454-1 et L   455-2, lorsque l’accident défini à l’article L   411-1, survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ».

Réparation complémentaire en cas de faute inexcusable

Le régime particulier de réparation des accidents du travail, qui repose sur une indemnisation forfaitaire, présente deux inconvénients :

Le premier, étant de ne pas permettre l’indemnisation du préposé victime dans des conditions aussi avantageuses que le droit commun, puisqu’il est privé, notamment, de la réparation de ses préjudices personnels ; le deuxième, étant de déresponsabiliser l’entreprise à raison des risques qu’elle fait courir à ses salariés du fait de ses conditions de travail.

Le législateur est donc intervenu pour pallier ces inconvénients en édictant la notion de « faute inexcusable ». L’article L 452-1 CSS : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire…»

Le savez vous?

Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut percevoir une indemnisation en cas de séquelles persistant à la consolidation. C’est le médecin conseil de la CPAM qui appréciera le taux d’incapacité permanente, permettant l’octroi d’une rente à vie, si le taux est au moins de 10 % et d’un capital, à défaut.

La réparation est forfaitaire
La réparation par la sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles obéit au principe d’une présomption d’imputabilité en contrepartie de laquelle la réparation du préjudice est forfaitaire.

 

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

 

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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