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Accident de trajet

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Accident de trajet 2017-06-22T18:23:52+00:00

Accident professionnel: indemnisation de l’accident de trajet

DÉFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAJET

indemnisation accident de trajetEnviron 60 % des accidents mortels indemnisés au titre des accidents du travail ont lieu sur la route.

En 2004, le coût humain était, comme chaque année, « énorme » et les caisses régionales d’Assurance maladie ont décidé de développer la communication sur ce sujet, en raison de l’émergence d’une nouvelle prise de conscience sociale relative aux facteurs médicaux de l’insécurité routière (1). Cette année-là, 607 personnes ont été tuées, dont 159 au cours du travail ou en mission professionnelle et 448 au cours d’un trajet domicile-travail. Le coût économique a été évalué pour cette période de un an à 5,2 millions de journées de travail perdues.

Est considéré comme accident du travail l’accident de trajet qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de travail et le domicile du salarié
  •  le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…)
  • et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

La notion de « parcours normal » (ou de trajet protégé) n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié ou des nécessités de l’emploi qu’il occupe.

Enfin, les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption sont motivés par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

indemnisation: Rente d’incapacité permanente

Elle est versée à la victime uniquement après l’établissement d’un certificat médical final de consolidation et s’il y a reconnaissance par le médecin-conseil d’une incapacité permanente partielle ou totale. Seules les séquelles rattachables à l’accident sont indemnisables.

Si la victime a besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la rente peut être majorée. En cas de décès imputable à l’accident de trajet les ayants droit peuvent bénéficier d’une rente de réversion.

Toute modification de l’état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l’incapacité permanente partielle sur l’initiative de la victime ou de la Caisse primaire d’Assurance maladie.

 indemnisation accident de trajet: Exemple d’évaluation d’une victime d’un accident de trajet

Accident du trajet-Accident de la circulation-Victime conducteur

La Victime est âgée de 35 ans, exerçant la profession de machiniste.

Accident de la circulation constituant un accident de trajet.

La victime ne portait pas la ceinture de sécurité et a été éjectée.

Les lésions initiales:

Fracture comminutive corporéale et pédiculaire de L2 et paraplégie post traumatique initiale.

Évaluation des postes de préjudice selon nomenclature Dintilhac

  • DFP déficit fonctionnel permanent 60 %.
  •  Tierce personne temporaire : 3 heures par jour en semaine et 4 heures le week end. 2 heures par jour pour les besoins ultérieurs.
  • Frais de véhicule adapté sur devis
  • PGPF et IP : Reclassement. Retentissement sur l’évolution de carrière, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité et fatigabilité accrue.
  • Préjudice entièrement compensé par la rente accident du travail AT. Il ne revient donc rien à la victime sur ce poste.
  •  Tierce personne permanente: 2heures par jour
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées : 6/7
  • PA : troubles sphinctériens. Abandon des activités sportives antérieures.
  • préjudice esthétique permanent : 4,5/7, cicatrices et modifications de l’image de la victime qui se déplace avec des cannes anglaises, voire fauteuil roulant
  • Préjudice sexuel: Perturbation majeure et définitive de la vie sexuelle, retentissement important sur la vie de couple.

 

Le savez vous?

La réparation àprès un accident de trajet
Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
Rente aux ayants droit de la victime décédée

Formalités en cas d’accident du trajet
Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime force majeure
Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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9 Comments

  1. pierre 5 décembre 2016 at 19 h 59 min - Reply

    Bonjour
    peut on modifier la date d’accident trajet dans le cadre de mes démarches
    Merci d’avance

  2. BERNARD 25 mars 2016 at 14 h 57 min - Reply

    bonjour,

    En juin 2014, j’ai eu un accident de la route en allant au travail. Un véhicul percuté le mien dans un rond poind (aucune responsabilité dans l’accident) et j’ai eu de grave problème au cou et cervicale avec 60 séances de kiné. vu 4 fois l’ostéopathe. Pris des médicaments différents pour la douleur, les contractures musculaires etc… aujourd’hui j’ai toujour mal et j’ai d’autres problèmes mais on sait pas ce que j’ai. J’ai passé radio et IRM artrose cervicale et 2 vertebres c6 et c7 écrasées. (mais on sait pas si cela vient de l’accident) en attendant j’ai toujours mal et j’ai du arrêté le sport, je ne peux plus faire les même choses que avant et je ne conduit presque plus depuis mon accident car difficile de tourner la tête. Donc depuis septembre 2014 je prends le train pour aller travailler. Aujourd’hui mon médecin traitant ne m’a pas consolidé mais l’expert de l’assurance oui (je l’ai vu 2 fois) j’ai reçu de mon assurance une offre d’imdemnisation que j’ai refusé par écri et j’ai demander une contre expertise. Ma question est qui détermine l’expert . Quand la visite se fait-elle et qui paye l’expert.

    • Docteur SABLON 3 avril 2016 at 11 h 35 min - Reply

      Bonjour,

      Pour contester le rapport d’expertise du [glossary_exclude]médecin expert[/glossary_exclude] désigné par l’assurance et obtenir une contre expertise médicale, il convient de contacter un médecin de recours. Le [glossary_exclude]médecin de recours[/glossary_exclude] va vous examiner et établir un compte rendu critique de l’expertise unilatérale réalisée par le médecin expert désigné par l’assurance. Ensuite une expertise contradictoire sera mise en place et votre médecin de recours doit être présent à vos côtés pour défendre ses conclusions médico-légales face au médecin expert désigné par l’assurance.
      S’agissant des honoraires de votre médecin de recours, ils doivent être remboursés par l’assureur puisqu’il s’agit d’un accident de la route et que cette expertise a lieu dans la cadre de la loi du 5 juillet 1985. Pour éviter l’avance des frais, vous pouvez également solliciter une assurance de protection juridique si vous en disposez.
      Bien cordialement

      Docteur SABLON

      Médecin expert de victimes -Expertise médicale
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      http://www.medecin-dommage-corporel.expert

  3. norbert P. à brest 2 janvier 2016 at 10 h 08 min - Reply

    bonjour,
    J’ai été grièvement blessé (fracture frontale,fracture des sinus,double fracture ouverte fémur droit ,fracture col du fémur,fracture du bassin,plaie ouverte cheville droite) fin mars 2013 (8 mois d’arrêt environ suivie de séquelles à vie) au cours d’un accident de la route avec mon véhicule de société dans le cadre de mes fonctions (cadre technique). le tiers m’a coupé la route à un stop.
    étant un accident de travail,qui doit indemniser mon dommage corporel ? Qui doit me verser les provisions des frais déjà engagés et les frais d’assistance à domicile de ce que je ne peux plus faire?
    merci pour votre aide

    • Docteur SABLON 4 janvier 2016 at 9 h 48 min - Reply

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre message.
      Pour savoir qui doit vous indemniser ou vous verser des provisions, il faut interroger votre avocat.
      Mon cabinet n’intervient qu’en matière d’expertise médicale,pour assister les victimes lors des expertises médicales, face aux médecins experts désignés par les assureurs ou par une juridiction.
      Avez vous été vu par un médecin expert pour l’évaluation du dommage corporel que vous avez subi? Y a t il eu une ou plusieurs expertises médicales?

      Bien cordialement
      Docteur SABLON
      Médecin expert de victimes -Expertise médicale
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  4. jean fraiche 7 décembre 2015 at 8 h 50 min - Reply

    j’ai été victime d’un accident de la route avec dommage-corporel. L’assurance à demandé une expertise médicale. Malheureusement l’expert est passé sur beaucoup de détails. Je souhaite contester cette expertise.
    J’ai demandé à un expert de faire la contre expertise mais il me dit qu’il n’est pas en mesure sauf s’il est désigné par l’assurance. L’assurance me dit que c’est à moi de trouver un medecin expert pour cette contre expertise. Que faire pour obtenir cette contre expertise.

    • Docteur SABLON 9 décembre 2015 at 17 h 19 min - Reply

      Bonjour,
      Je vous remercie d’avoir contacté mon cabinet.
      Pour contester une expertise médicale réalisée unilatéralement par le médecin expert désigné par l’assureur, il faut s’adresser à un médecin expert qui n’intervient qu’en faveur des victimes et qui est également appelé médecin conseil de recours. Ce médecin expert indépendant va prendre connaissance de votre dossier, vous aider à le compléter si nécessaire, vous examiner. S’il constate comme vous que le rapport établi par le médecin expert missionné par l’assurance n’évalue pas complètement le dommage corporel que vous avez subi, il va rédiger un rapport critique que vous adresserez à l’assurance.

      Bien cordialement
      Docteur SABLON
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  5. laurenti 29 novembre 2015 at 16 h 42 min - Reply

    bonjour
    suite à un accident de la route, l’expertise médicale s’est passée à lyon et s’est mal passée, tout a été minoré, je n’ai pas pu parlé. je veux contester cette expertise et être accompagné d’un médecin de recours.
    quel délai vous faut il pour préparer un dossier avec la victime? cordialement

    • Docteur SABLON 1 décembre 2015 at 15 h 55 min - Reply

      Bonjour,

      Est ce qu’il s’agit d’une expertise médicale amiable ou judiciaire?
      Dans l’hypothèse (la plus fréquente)ou il s’agit d’une expertise amiable, il me faut étudier votre dossier, réaliser un examen et analyser le rapport d’expertise médicale établi unilatéralement par le médecin conseil missionné par la compagnie d’assurance. J’établis ensuite un rapport critique vous permettant de contester l’expertise et obtenir une nouvelle expertise, cette fois ci contradictoire, avec votre médecin conseil présent à vos côtés.
      N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations

      Bien cordialement

      Docteur SABLON
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