Appelez nous! 04 75 60 11 14|contact@compenseo.fr

ACCIDENT DE CHASSE

Accueil » ACCIDENT DE CHASSE
ACCIDENT DE CHASSE 2017-06-19T19:05:43+00:00

ACCIDENT DE CHASSE

 

Le réseau « Sécurité à la chasse » de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) publie chaque année le bilan des accidents de la saison écoulée (du 1er juin 2013 au 31 mai 2014) après en avoir analysé la nature et les circonstances. C

Pour la saison 2013/2014, il a été dénombré 114 accidents de chasse dont 16 mortels. c’est le nombre le plus faible  depuis quinze ans (pour rappel, la moyenne des accidents mortels était de 18, ces cinq dernières années).

L’analyse détaillée de ces chiffres met en évidence que 90% des victimes sont des chasseurs (parmi lesquels on compte 31% d’auto-accidents). Les non-chasseurs représentent 10% des accidents (soit 12 personnes parmi lesquels on déplore deux accidents mortels).

la chasse au grand gibier entre pour 68% du chiffre total et le petit gibier 32%.

Victime par ricochet

 

Indemnisation de la soeur d’une victime atteinte de cécité pour l’assistance quotidienne de son frère.

A la suite d’un accident de chasse, la victime est atteinte de cécité.

Ses proches demandent réparation de leurs préjudices par ricochet au responsable.

Ses parents demandent une indemnisation pour l’achat d’un cyclomoteur au profit de leur fille. En effet, depuis le retour de la victime chez ses parents, elle doit être assistée dans les gestes de la vie quotidienne par une tierce personne. Or, sa sœur a fait le choix personnel de s’occuper de son frère plutôt que de laisser ce dernier employer une auxiliaire de vie, ce qui lui impose des trajets quotidiens chez ses parents.

Sa sœur demande également réparation de la perte de ses revenus, des frais exposés pour l’achat d’une voiture sans permis et des frais de carburant destiné au cyclomoteur, ses dépenses étant nécessitées par l’aide quotidienne qu’elle apporte à son frère.

La cour d’appel rejette sa demande : cette aide résulte d’un choix personnel, son frère pouvant faire appel à une tierce personne rémunérée.

L’arrêt est cassé sur ce point car une demande d’indemnité pour assistance d’une tierce personne, qui était justifié compte tenu de la cécité de la victime, ne peut être rejetée au motif que cette assistance est assurée par un membre de la famille.

Cass. 2ème civ., 4 juillet 2013 – Légifrance n° 12-24164.

 

 

Le savez vous?

Vous avez toute liberté de choisir votre médecin et aucun expert ou médecin conseil de l’assureur ne peut s’opposer à votre choix
Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

Contactez le Dr SABLON
Contactez le Dr SABLON
Médecin expert de victimes depuis 2010
04 75 60 11 14

Leave A Comment